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Succession - Testaments
Dans cette section
- Le testament : Définition.
- Trois formes de testament
- Testament olographe
- Testament devant témoins
- Testament notarié
- Quelle forme de testament choisir ?
- Peut-on modifier ou réécrire un testament ?
- Le liquidateur (exécuteur testamentaire)
LE TESTAMENT
Le testament est un document juridique dans lequel vous désignez vos successibles (héritiers) et indiquez quelle part de votre succession reviendra à chacun d’eux. Le testament indique plusieurs aspects de votre succession dont notamment :
- La ou les personnes à qui vous transmettez vos biens et vos dettes de même que les conditions et la manière dont se fera la distribution;
- Le liquidateur de la succession. Si vous (testateur) ne désignez pas de liquidateur, la responsabilité de garantir le respect de vos dernières volontés revient à vos héritiers collectivement.
Au Québec, la loi reconnaît trois formes de testament : le testament olographe (sans témoin et entièrement écrit à la main par vous (testateur), le testament devant témoins et le testament notarié.
Ces trois formes de testament sont révocables en tout temps. C’est-à-dire qu’il vous est possible de modifier ou de réécrire votre testament autant de fois que vous le désirez. Toutefois, les modifications apportées à votre écrit testamentaire sont soumises aux mêmes formalités et doivent satisfaire aux mêmes exigences que votre testament pour être valides.
Il est conseillé de relire votre testament de temps en temps afin de vous assurer qu’il reflète exactement vos volontés et qu’il soit toujours conforme à votre situation.
Note importante
Vous n’êtes pas obligatoirement tenu de rédiger un testament. Toutefois, un tel écrit vous permet de décider vous-même de la répartition de vos biens après votre décès.
TROIS FORMES DE TESTAMENT
Il existe trois types ou formes de testament : le testament olographe, le testament devant témoins et le testament notarié. C’est trois formes de testament ont une valeur juridique et vous offrent donc une garantie du respect de vos dernières volontés. Sur ce point, il est important de savoir que toute autre forme de testament comme par exemple, un enregistrement audio ou vidéo n’a aucune valeur juridique.
TESTAMENT OLOGRAPHE
Le testament olographe est la forme la plus simple des testaments. Il est entièrement écrit à la main et signé par vous (testateur) et peut contenir que quelques lignes. Si vous choisissez cette forme de testament, il est préférable de dater votre écrit afin d'en assurer la validité et de permettre l'identification de la plus récente version dans le cas où différentes versions auraient été rédigées au cours des années. La présence de témoins n'est pas requise lors de la rédaction d’un testament de type olographe.
Normalement vous êtes seul à connaître l’existence d’un tel testament. Pour vous assurer que votre écrit soit découvert à la suite de votre décès, il est préférable d’informer une personne de confiance de l'endroit où vous le conservez. Pour plus de sécurité, vous pouvez également confier votre testament olographe à un notaire, qui effectuera la procédure requise pour enregistrer votre testament au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec (RDTMQ).
-»» Exemple de testament olographe :
Moi, Simon Genet, lègue tous mes biens à mon fils Alexandre.
Signé : Simon Genet,
Montréal, le 28 janvier 2009.
Note importante
Un testament olographe doit être vérifié à la suite du décès. Ce qui implique que vos héritiers devront faire vérifier votre écrit par la Cour supérieure ou par un district judiciaire. Votre testament olographe peut aussi être vérifié par un notaire.
TESTAMENT DEVANT TÉMOINS
À l’instar du testament olographe, le testament devant témoins peut être rédigé à la main mais il peut aussi être rédigé à la machine à écrite ou au traitement de texte à l’aide d’un ordinateur. Toutefois, dans ces deux derniers cas, seule la version imprimée (version papier) est valide. Une version électronique (ex: document en format Word) n’est pas valable et n’a aucune valeur juridique.
Aussi, pour être conforme à la loi, ce testament doit être signé par vous (testateur) en présence de deux(2) témoins majeurs. Les témoins doivent aussi le signer et toutes les pages doivent être signées par vous et vos témoins si le document fait plus d’une page.
Bien entendu, le testament devant témoins peut, si vous le désirez, être préparé et écrit par un avocat
Normalement, vous et vos témoins êtes seuls à connaître l’existence d’un tel testament. Pour vous assurer que votre testament soit découvert à la suite de votre décès, il est préférable d’informer une personne de confiance de l'endroit où vous le conservez. Pour plus de sécurité, vous pouvez également confier votre testament devant témoins à un notaire, qui effectuera la procédure requise pour enregistrer votre testament au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec (RDTMQ).
Comme dans le cas du testament olographe, ce testament doit être vérifié à la suite du décès.
Note importante
Un testament devant témoins doit être vérifié à la suite du décès. Ce qui implique que vos héritiers devront faire vérifier votre écrit par la Cour supérieure ou par un district judiciaire. Votre testament devant témoins peut aussi être vérifié par un notaire.
TESTAMENT NOTARIÉ
Le testament notarié est un acte authentique fait par un notaire. Cette forme de testament est soumise à un ensemble plus important de modalités et de formalités que les deux autre formes de testament. Comme par exemple, ce type de testament doit être rédigé par un notaire et lu par celui-ci au testateur seul ou en présence d’un témoin et, dans certains cas, en présence de deux témoins.
Au final, ce testament est signé par le notaire et le testateur et il doit faire mention de la date et du lieu où il est reçu.
Avantages du testament notarié
Compte tenu que le notaire conserve l’original du testament et l'enregistre au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec RDTMQ, vous ne risquez pas de le perdre et vos héritiers sont certains de l’obtenir le jour de votre décès. Aussi, le seul fait que votre testament soit écrit par un professionnel du droit vous offre une garantie supplémentaire quant à sa validité et vous évite de commettre des erreurs qui pourraient mettre vos héritiers dans l’embarras. Notez qu’un testament notarié est difficilement attaquable en justice puisque c’est un acte authentique. Dans cet optique, il est très difficile pour quelqu’un de le contester et de s’opposer ainsi à vos dernières volontés
Note importante
Un testament notarié n’a pas à être vérifié à la suite du décès.
QUELLE FORME DE TESTAMENT CHOISIR ?
Testament olographe et testament devant témoins
Ces deux formes de testament nécessitent peu de frais pour leur rédaction puisque vous pouvez les rédiger sans avoir recours aux services d'un professionnel. Vous pouvez donc procéder selon vos convenances en respectant les dispositions inhérentes à chacun (ex : présence de témoins dans le cas d’une testament devant témoins).
Ces deux types de testament doivent être vérifiés par la Cour après le décès. La vérification d'un testament est une procédure simple qui peut être faite par le liquidateur, par un avocat ou par un notaire. Les frais relatifs à cette vérification peuvent varier selon la complexité du dossier (recherches requises des témoins, des héritiers, héritiers légaux, etc.) et cette démarche est parfois plus onéreuse que de celle qui consiste à consulter un notaire pour la rédaction d’un testament.
Testament notarié
Pour différentes raisons, le testament notarié présente plusieurs avantages. Tout d’abord, ce type de testament est facile à retracer lors du décès puisque c’est le notaire qui en conserve l’original et que cette forme de testament est enregistrée au registre de l’État (RDTMQ). Aussi, le testament notarié est souvent plus complet que les deux formes de testament présentées plus haut.
PEUT-ON MODIFIER OU RÉÉCRIRE UN TESTAMENT ?
Le testament est un acte révocable. C’est un écrit qui peut être modifié ou annulé. Vous pouvez donc modifier ou refaire votre testament aussi souvent que vous le désirez. Ce qu’il faut savoir à ce sujet, c’est qu’un testament n'est ni final ni définitif.
Il vous est donc possible de modifier vos volontés en faisant un nouveau testament ou en apportant une ou des modifications au testament initial. Toutefois, vous devez tenir compte que les modifications à un testament sont soumises aux mêmes exigences que le testament en lui-même. Elle doivent, par conséquent, respecter les mêmes formalités que celui-ci, telles que la signature du testateur, la présence des témoins, etc.
LE LIQUIDATEUR
Le liquidateur, originairement désigné par le nom de " exécuteur testamentaire ", est la personne que vous nommez pour régler votre succession et cette personne est généralement un parent ou un ami en qui vous avez confiance. Toute succession, avec ou non un testament, a un liquidateur.
Ce n’est pas obligatoire de nommer un liquidateur dans votre testament mais il est cependant préférable de le faire et de prévoir une clause concernant son remplaçant le cas échéant.
Si un liquidateur n’est pas nommé dans votre testament, ce sont vos héritiers qui devront assurer le règlement de votre succession et voir à ce que tout soit fait en conformité des exigences légales et de vos dernières volontés. Ils pourront aussi désigner eux-mêmes un liquidateur ou demander au tribunal d’en désigner un si l’un des héritiers en fait la demande.
Rôle du liquidateur
Le liquidateur est chargé de veiller à l’exécution de vos dernières volontés. Ses pouvoirs et ses devoirs sont prévus par la loi mais vous pouvez lui accorder des pouvoirs supplémentaires pour rencontrer des situations particulières qui vous concernent. Principalement, le liquidateur doit :
- rechercher le dernier testament;
- identifier les personnes qui peuvent hériter;
- dresser un inventaire des biens du défunt et recouvrer les sommes qui lui étaient dues;
- payer les dettes de la succession;
- distribuer les biens aux héritiers;
- publier un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers ainsi que dans un journal de la localité où résidait la personne décédée;
- produire les déclarations de revenus provinciale et fédérale.
Le temps que doit prendre le liquidateur pour régler votre succession n’est pas fixer à l’avance. Toutefois, la personne qui prend charge de liquider une succession a avantage à s’acquitter de ses tâches rapidement pour rencontrer les disposition légales et fiscales de la succession et pour satisfaire les exigences des héritiers et des créanciers.
Note
Le liquidateur a droit a une rémunération et/ou au remboursement des dépenses encourues dans l'accomplissement de sa charge. Il est donc préférable de prévoir une clause concernant cette rémunération dans votre testament.
L’information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à la disposition du lecteur sans garantie aucune, notamment au niveau de sa caducité ou de son exactitude. Cette information ne doit pas être interprétée comme étant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consultez un avocat ou un notaire.