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Alcool au volant

Dans cette section

Juridiction

  • Code criminel
  • Code la sécurité routière
  • Compétence en matière d’alcool au volant

Infractions au Code criminel

  • Principales  infractions décrites au Code criminel en matière d’alcool au volant

Peines prononcées en vertu du Code Criminel

  • Peines prévues au Code criminel
  • Conséquences d’une condamnation

Mesures prévues par le Code de la Sécurité routière

  • Sanctions et conditions applicables
Conséquences d’une condamnation pour alcool au volant

 

JURIDICTION

Au Canada, la conduite avec facultés affaiblies relève des trois paliers de gouvernement et c’est précisément le Code criminel et les Codes de la route des provinces et territoires qui traitent des questions relatives à l’alcool au volant. Pour le citoyen québécois, c’est donc deux paliers de gouvernement qui ont autorité en matière de conduite avec facultés affaiblies : le Code criminel - loi fédérale appliquée dans tout le pays - et le Code de la sécurité routière qui s’applique uniquement au Québec.

Code criminel

Le Code criminel détermine les infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies lorsqu’un individu présente un taux d’alcoolémie de plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Il prévoit aussi des peines (amende, emprisonnement, période d’interdiction de conduire) selon la gravité de l’infraction commise et sa répétition dans le temps.

Code de la sécurité routière

Le Code de la sécurité routière détermine les conditions que doit remplir une personne qui conduit un véhicule sur les routes du Québec. Ce code établit les règles de la sécurité routière, de l’immatriculation des véhicules routiers et de l’émission des permis ou licences. Il traite aussi des conséquences administratives d’une condamnation et délimite certains des pouvoirs des policiers en matière de conduite en état d’ébriété.
Au Québec, l’administration des règles du Code de la sécurité routière relève de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

Compétence en matière d’alcool au volant

La conduite avec facultés affaiblies est considérée comme criminelle et c’est en vertu du Code criminel que des infractions sont déterminées. Les provinces et les territoires ne peuvent donc pas créer d’infractions directement liées aux taux d'alcoolémie, ni incarcérer les conducteurs dont le taux d'alcoolémie dépasse la limite permise ou leur imposer une amende. Ces infractions relèvent du Code criminel du Canada.

Cependant et par le biais de leur codes de la route, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent promulguer des règlements sur la conduite avec facultés affaiblies en vertu des pouvoirs et des droits qui leur sont conférés par la Constitution.
Au Québec par exemple, la province a le droit de réglementer la conduite automobile sur les routes et de légiférer concernant le taux d'alcoolémie acceptable afin d'imposer des suspensions administratives du permis de conduire. En vertu de son Code de la sécurité routière, les policiers québécois peuvent procéder à une suspension du permis de conduire sur-le-champ pour assurer une intervention rapide et catégorique en vue de protéger la population. Dans le cas d’alcool au volant, les conducteurs fautifs sont considérés comme dangereux parce qu’il peuvent occasionner la mort et des blessures.

 

INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL

Les infractions pour conduite en état d’ébriété constituent des crimes. Au Canada, la conduite en état d’ébriété est l’une des plus importante catégorie de délits en vertu du Code criminel et les statistiques les plus récentes démontrent que plus de 12 % de toutes les infractions au Code criminel concernent l’alcool au volant. La liste suivante présente les infractions pour lesquelles des peines criminelles sont prononcées.

Principales  infractions décrites au Code criminel en matière d’alcool au volant :

  • Conduite ou garde d’un véhicule lorsque la capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue
  • Conduite ou garde d’un véhicule avec un taux d’alcool supérieur à 80 mg par 100 ml de sang
  • Refus d’obtempérer à un ordre de l’agent de la paix, de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, ou de se soumettre à des épreuves de coordination des mouvements
  • Conduite d’un véhicule lorsque la capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue et causant des lésions corporelles
  • Conduite d’un véhicule alors que le taux d’alcool est supérieur à 80 mg par 100 ml de sang et causant un accident entraînant des lésions corporelles
  • Refus d’obtempérer à un ordre de l’agent de la paix de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, ou de se soumettre à des épreuves de coordination des mouvements à la suite d’un accident ayant entraîné des lésions corporelles
  • Conduite d’un véhicule lorsque la capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue et causant la mort
  • Conduite d’un véhicule alors que le taux d’alcool est supérieur à 80 mg par 100 ml de sang et causant un accident entraînant la mort
  • Refus d’obtempérer à un ordre de l’agent de la paix de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, ou de se soumettre à des épreuves de coordination des mouvements à la suite d’un accident ayant entraîné la mort

 

Note importante

La déclaration de culpabilité pour l’une des infractions présentées ci-haut entraîne - en plus de l’interdiction de conduire, de l’amende et/ou de l’emprisonnement prononcé par le tribunal - l’imposition de sanctions en vertu du Code de la sécurité routière du Québec.

 

PEINES PRONONCÉES EN VERTU DU CODE CRIMINEL

En matière d’alcool au volant, le Canada est très sévère par rapport à d’autres pays. Les tribunaux canadiens imposent des peines d’emprisonnement avec sursis depuis 1996. En 2003 et en 2004, plus de deux tiers des contrevenants reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort se sont vus imposer une peine d’emprisonnement et près de la moitié de ceux reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles ont subi le même sort.

Au Canada, le simple fait de se trouver avec une condamnation au criminel peut avoir des répercussions pendant toute votre vie et limiter vos déplacements et vos occasions de décrocher un emploi. L’alcool au volant est un délit grave et une (ou des accusations) de conduite avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang entraîne des peines prévues au Code criminel.

Peines prévues au Code criminel

Le Code criminel prévoit des peines similaires pour les infractions suivantes :

  • conduite d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies;
  • conduite avec taux d’alcool plus élevé que la limite permise;
  • refus de fournir un échantillon de sang ou d’haleine.

En cas de condamnation, les circonstances entourant votre conduite, votre interception par les policiers, votre refus d’obtempérer ou de collaborer, vos antécédents et, le cas échéant, le taux d’alcool enregistré dans votre sang sont pris en compte par le juge dans la détermination de la peine.

Les peines minimales prévues au Code criminel sont les suivantes :

  • Première infraction : une amende minimale de 1000 $ et une ordonnance d’interdiction de conduire d’une durée de 1 an à 3 ans, en plus de la possibilité d’une période d’emprisonnement;
  • Seconde infraction : un emprisonnement minimal de 30 jours et une période d’interdiction de conduire d’une durée de 2 ans à 5 ans;
  • Pour chaque infraction subséquente : un emprisonnement minimal de 120 jours et une période d’interdiction de conduire d’au moins 3 ans.

La peine d’emprisonnement maximale est de 5 ans. Si vous blessez quelqu’un, elle passe à un maximum de 10 ans. Si vous causez la mort d’une personne, la peine maximale prévue est l’emprisonnement à vie.

Conséquences d’une condamnation

Comme pour toutes les infractions criminelles, être reconnu coupable d’une infraction de conduite en état d’ébriété entraîne l'ouverture d’un casier judiciaire. Votre permis de conduire est confisqué par le juge dès votre condamnation et la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) est informée de cette condamnation.
La SAAQ révoque (annule) votre permis de conduire et suspend votre droit d’en obtenir un nouveau. Pour une première condamnation, la suspension est d’une durée de 1 an. Vous êtes soumis à d’autres modalités ou interdictions selon la nature de votre délit et de votre condamnation. À prime abord, il est important de savoir que la durée de suspension de votre permis de conduire est au moins équivalente à l’interdiction de conduire prononcée par le juge.

 

MESURES PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, le Code de la sécurité routière prévoit des sanctions très précises dont notamment la révocation (l’annulation) du permis de conduire, du permis probatoire ou du permis d’apprenti conducteur de même que la suspension pour une période déterminée du droit d’obtenir l’un ou l’autre de ces permis.

Spécifiquement et comme par exemple, la suspension du permis de conduire pour une période de 90 jours est immédiate dans les circonstances suivantes :

  • Lorsque l’alcootest d’une personne au volant d’une voiture révèle un taux d’alcool dans le sang supérieur à 80 mg par 100 ml de sang;
  • Lorsqu’une personne refuse de fournir un échantillon d’haleine, et refuse d’obtempérer;
  • Lorsqu’une personne, soumise à la règle zéro alcool au volant, n’a pas respecté cette règle.

Aussi, le Code de la sécurité routière octroie à un policier le droit de saisir votre véhicule et de l’envoyer à la fourrière pour 30 jours si :

  • vous refusez de subir les tests de coordination, de fournir un échantillon d’haleine, ou de suivre le policier au poste pour subir un alcootest;
  • l’alcootest démontre que votre sang contient au moins deux fois la limite d’alcool permise, c’est à dire que votre alcoolémie est de 160 mg d’alcool par 100 ml de sang ou plus;
  • vous conduisez sans être détenteur d'un permis.

Sanctions et conditions applicables

  • Saisie immédiate du véhicule si l'alcoolémie est supérieure à 160 mg ou s’il y a refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, ou de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements;
  • Lors d'une première condamnation, le permis de conduire est révoqué pour 1 an et une amende minimale de 1000 $ est prévue au Code criminel;
  • Dès la première condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies, une évaluation sommaire obligatoire du comportement du conducteur dans un centre spécialisé pour personnes alcooliques et autres toxicomanes est demandée afin de déterminer si ses habitudes de consommation d'alcool ou de drogues ne compromettent pas la conduite sécuritaire d'un véhicule;
  • Un récidiviste ou une personne dont l'évaluation sommaire est défavorable ne peut obtenir de nouveau un permis à moins de satisfaire à deux conditions précises :
    • l'évaluation complète doit démontrer clairement que ses habitudes de consommation d'alcool ne compromettent pas la conduite sécuritaire d'un véhicule;
      son véhicule doit obligatoirement être muni d'un dispositif détecteur d'alcool pour 1 an s'il s'agit d'une première condamnation en matière criminelle reliée à l'alcool, 2 ans pour une deuxième condamnation et 3 ans pour une troisième condamnation et plus;
    • Pour déterminer s'il y a récidive, la période de référence est de 10 ans;
  • Le permis est révoqué pour 3 ans lors d'une 2ème condamnation au Code criminel reliée à la conduite d'un véhicule routier, et pour 5 ans lors d'une 3ème condamnation et plus. Le Code criminel prévoit également une peine minimale d'emprisonnement de 30 et 120 jours respectivement.

 

CONSÉQUENCES D’UNE CONDAMNATION POUR ALCOOL AU VOLANT

Il ne faut pas prendre à la légère un taux d'alcoolémie supérieur à la limite permise. La police et le système judiciaire le prennent très au sérieux. Une telle situation peut entraîner d’importantes répercussions pour vous et une déclaration de culpabilité et/ou une condamnation peut entraîner de lourdes conséquences pour votre liberté de citoyen.
Parmi les répercussion les plus négatives figurent les suivantes :

  • Un casier judiciaire suite à une condamnation. Les employeurs (et employeurs éventuels), la police, les agents d'assurance et les douaniers ont accès à votre casier judiciaire.
  • Vos primes d'assurance automobile monteront en flèche;
  • Vous perdrez une portion importante de votre liberté. Votre permis de conduite sera révoqué pendant au moins trois mois, voire pendant un an et plus. Vous aurez possiblement une peine d'emprisonnement à purger et on vous refusera peut-être l'entrée dans d'autres pays en raison de votre casier judiciaire.
  • Une amende moyenne évaluée entre 1 000 $ et 2 000 $ s’applique au cas de conduite en état d’ébriété. S'ajoutent à cela les honoraires juridiques qui peuvent être supérieurs à 10 000 $ selon les circonstances.
  • Les occasions d'emploi se feront plus rares (Un casier judiciaire peut vous empêcher de décrocher certains postes).
  • Si vous tuez ou blessez quelqu'un, les peines s'aggravent. Vous risquez de purger une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans ou plus.

 

L’information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à la disposition du lecteur sans garantie aucune, notamment au niveau de sa caducité ou de son exactitude.  Cette information ne doit pas être interprétée comme étant un ou des conseils ou avis juridiques.  Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consultez un avocat ou un notaire.