Posez une question à nos spécialistes
Un de nos conseillers communiquera avec vous sous peu.
Nos conseillers vous suggèrent
Notaire
Dans cette section
- Le Notaire : Un officier public
- Les services du notaire
- Compétence
- Le rôle du notaire
- Pourquoi solliciter les services d’un notaire
LE NOTAIRE : Un officier public
Le notaire est un officier public. Il est chargé de rédiger ou de recevoir les actes et contrats auxquels les personnes doivent donner une authenticité. Son intervention professionnelle concerne une diversité de secteurs de la vie courante dont notamment : les actes relatifs à l’achat ou à la vente d'une propriété, le règlement d'une succession, le mariage et le divorce.
C'est le notaire qui, entre autres, est le garant de la procédure d'héritage, de partage et de donation. Il a le devoir et la responsabilité de s'assurer de la bonne conformité des documents et des actes et d’en assurer la sécurité juridique. Dans plusieurs secteurs, son action est nécessaire. Comme par exemple, si vous achetez une maison et que vous ne faites pas authentifier votre acte d’achat par le notaire, cette maison ne vous appartiendra pas sur le plan juridique.
LES SERVICES DU NOTAIRE
Les services du notaire sont requis dans plusieurs domaines et surtout maintenant dans une société où les lois deviennent de plus en plus complexes pour le citoyen. Le notaire a une formation en droit et peut vous assister afin de vous aider à prendre des décisions éclairées sur le plan juridique.
Les services du notaire sont normalement requis pour les droits de succession, les contrats de mariage, les divorces, l'achat d'une maison ou d'une entreprise et lors de la rédaction d'un testament.
Sur le plan des affaires immobilières et des biens immobiliers, le notaire est également beaucoup sollicité et intervient professionnellement pour offrir une sécurité aux contrats relatifs à la vente, à l’achat ou au transfert de propriété. Des opérations de cette nature supposent la rédaction ou la réception d'un acte qui détermine avec précision les termes fixant les obligations respectives entre les parties. À ce niveau, la tâche du notaire est complexe et est d’autant plus délicate que les formalités auxquelles il doit souscrire demandent une parfaite connaissance des règles fiscales en matière d'enregistrement, de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les plus values. Aussi, et selon les cas, il doit en plus effectuer de multiples vérifications concernant, entre autres, l'origine de la propriété ou la situation hypothécaire du bien.
De par sa position professionnelle reconnue par l'État, le notaire est en droit d'authentifier tout document à portée juridique. Devant un tribunal, un acte qui est notarié fait acte de preuve et ne peut être contesté.
Le notaire est, du seul fait de sa fonction et de son titre, obligé d'être impartial devant les parties concernées par une même transaction. Son rôle de juriste garantit que tout document est rédigé avec exactitude et netteté afin de limiter les problèmes liés à l'interprétation, à la conformité et à la légalité.
COMPÉTENCE
Traditionnellement, les domaines où le notaire intervient sont le droit immobilier et les successions, mais le notaire développe aussi, et généralement, des compétences dans des champs aussi spécialisés que :
- Le droit des affaires
- La fiscalité
- La copropriété
- Le droit agricole
- La planification financière
- La médiation familiale
- L’environnement
- L’arbitrage
- Le droit aérien
- Le droit maritime
- Les procédures d’immigration et d’adoption
LE RÔLE DU NOTAIRE
Le notaire assume un rôle de conseiller juridique mais il est aussi - et surtout - un officier public reconnu par l’État. À titre d’officier public, il a le pouvoir de conférer un caractère d’authenticité aux actes qu’il reçoit ou rédige et son intervention vise à garantir leur conformité et leur exactitude afin qu’ils soient exempts d’ambiguïté juridique.
Au-delà de son rôle consistant à rédiger des actes et des contrats, le notaire peut agir à titre de conseiller juridique sur une diversité de questions dont notamment le droit privé, le droit immobilier, le droit des affaires, le droit des sociétés, le droit international privé et aussi, sur la fiscalité et la gestion de patrimoine. Il a également pour devoir d'informer, impartialement, les parties sur la portée des engagements qu'elles prennent.
Le notaire a le devoir de conserver tout acte ou contrat à son étude, à l’abri des pertes et des destructions, de sorte qu’il soit toujours possible d’en obtenir copies conformes et authentiques.
Principalement, le notaire agit en toute transparence et utilise ses connaissances du droit pour prévenir les litiges.
POURQUOI SOLLICITER LES SERVICES D’UN NOTAIRE
Pour des raisons de conformité, d’authenticité et de légalité, l’État exige la forme notariée pour certains actes et contrats en raison de leur importance, et seuls les notaires peuvent agir afin de rencontrer cette obligation.
En qualité d’officiers publics, les notaires sont impartiaux et s’assurent que les parties d’un acte (ou d’un contrat) comprennent bien leurs droits et obligations et que celles-ci expriment leur consentement en toute connaissance de cause.
C’est d’ailleurs l’une des principales préoccupations des notaires. Les notaires sont des juristes qualifiés, ils agissent de sorte que les conventions établies par les parties dans l’acte notarié soient conformes à la loi. Ils ont le devoir et la responsabilité de rédiger des conventions avec précision et clarté de manière à diminuer ou à contrer les problèmes d’interprétation.
Il est tout a votre avantage de consulter un notaire avant de prendre une décision importante ou de signer un document. Au cours de votre vie, vous serez appelé à prendre des décisions importantes qui produiront des effets juridiques. Des situations aussi commune que le mariage, le divorce, l'achat d’un immeuble, la création d'une entreprise ou la rédaction d'un testament nécessite l’apport et l’assistance professionnel d’un notaire.
L’information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à la disposition du lecteur sans garantie aucune, notamment au niveau de sa caducité ou de son exactitude. Cette information ne doit pas être interprétée comme étant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consultez un avocat ou un notaire.