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Municipal

Dans cette section

  • Instances municipales
    • Conseil municipal
    • Conférence régionale des élus (CRE)
  • Loi sur les compétences municipales
  • Les compétences d’une municipalité locale
    • Culture, loisirs, activités communautaires et parcs
    • Développement économique local
    • Énergie
    • Environnement
      • Alimentation en eau
    • Salubrité & Nuisances
    • Sécurité
  • Autres dispositions prévues par la loi

 

INSTANCES MUNICIPALES

Conseil municipal

Le Conseil municipal est composé des élus. Il représente la population dans toute question relative à la gestion de la municipalité. Ainsi, ce conseil statue sur les orientations et les priorités de la municipalité et doit en plus en administrer les affaires.

Sauf exception, le Conseil municipal est composé d’un maire et d’au moins six conseillers. Son rôle principal est de s'assurer que les services mis en place répondent aux besoins de la communauté.

Dans cette optique, le Conseil doit adopter un budget et assurer l'équilibre financier de la municipalité qu’il représente. Il doit, en plus, assumer les droits et devoirs dévolus par les principales lois dont, notamment, la loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et certaines lois connexes comme la loi sur la fiscalité municipale et la loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Conférence régionale des élus (CRE)

La conférence régionale des élus est une instance de concertation et de planification régionale composée d’élus municipaux, préfets et maires, qui s’adjoignent des représentants des divers secteurs socio-économiques. La CRE est l’interlocuteur privilégié du gouvernement en matière de développement régional.

Au moins une CRE est établie pour chacune des régions administratives du Québec.
Une CRE est réputée être l’interlocuteur privilégié du gouvernement en matière de développement régional pour le territoire ou la communauté qu'elle représente.

 

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES

Sanctionnée le 24 mai 2005, la loi sur les compétences municipales est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi regroupe les compétences des municipalités décrites dans la loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, et attribue aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté des pouvoirs administratifs et réglementaires en des termes qui permettent plus d’aisance dans l’exercice de leurs compétences.

La loi présente les compétences des municipalités locales dans les domaines de la culture, des loisirs, des activités communautaires et des parcs, du développement économique local, de l’énergie, de l’environnement, de la salubrité, des nuisances et de la sécurité.

Dans le cas des municipalités régionales de comté, la loi maintient les compétences existantes, tant celles qu’elles exercent concurremment avec les municipalités locales que celles qui leurs sont exclusives en matière de cours d’eau et de lacs, d’énergie, de parcs régionaux et de développement économique.

 

LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE

Les municipalités locales ont compétence dans les domaines suivants : la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs, le développement économique local, la production d’énergie, l’environnement, la salubrité, les nuisances et la sécurité.

Culture, loisirs, activités communautaires et parcs

Les municipalité locales peuvent réglementer les services culturels, récréatifs ou communautaires de même que l’utilisation de leurs parcs. La loi prévoit aussi qu’une municipalité locale peuvent établir ou exploiter sur son territoire des équipements culturels, récréatifs ou communautaires conjointement avec un organisme à but non lucratif, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement. Elle peut également, accorder une aide à une personne pour l’établissement et l’exploitation d’équipements et de lieux publics destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires.

Développement économique local

Dans le but de favoriser son propre développement économique, une municipalité locale peut établir et exploiter :

  • un centre de congrès ou un centre de foires ;
  • un marché public ;
  • un embranchement ferroviaire ;
  • un bureau d’information touristique.
Énergie

Selon les termes de la loi, une municipalité locale peut, par règlement, régir l’utilisation de l’énergie qu’elle produit. Elle peut aussi confier à une personne la vente de l’énergie provenant de l’exploitation d’une installation d’élimination des matières résiduelles ou d’un ouvrage d’assainissement des eaux.

Il est aussi prévu par la loi qu’une municipalité locale peut constituer avec Hydro-Québec une société en commandite qui a, entre autres objectifs, celui de produire de l’électricité. Dans ce cas précis, Hydro-Québec doit fournir, en tout temps, au moins la moitié de l’apport au fonds commun de la société en commandite et en être le commandité.

Environnement

Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière d’environnement. À ce titre, la loi prévoit plusieurs dispositions dont, entre autres, celles concernant l’alimentation en eau.

Alimentation en eau

Divers pouvoirs et droits sont accordés à une municipalité en vertu de la loi. Ces pouvoirs et droits lui permettre notamment :

  • d’établir des ententes avec une personne dont les activités exigent une consommation en eau hors de l’ordinaire.
  • d’exécuter des travaux dans une voie privée sans être tenue de payer aucune indemnité pour l’usage de cette voie à cause de ces travaux.
  • d’installer des conduites privées, des entrées d’eau ou d’égout et d’effectuer le raccordement de conduites privées aux conduites publiques.

La loi prévoit aussi des recours exceptionnels tel la suspension du service d’alimentation en eau dans des cas très précis. Comme par exemple, une municipalité peut suspendre le service de l’eau dans les cas suivants :

  • lorsqu’une personne utilise l’eau de façon abusive ou si les installations qu’elle contrôle sont la cause d’un gaspillage ou d’une détérioration de la qualité de cette eau, et que, à l’expiration d’un délai de 10 jours après la transmission par la municipalité d’un avis dénonçant le problème, indiquant les mesures correctives à prendre et informant la personne de la suspension de service qu’elle peut subir, elle a omis de prendre les mesures exigées. La suspension dure tant que ces mesures n’ont pas été prises ;
  • lorsqu’une personne refuse de recevoir les employés de la municipalité chargés de s’assurer du bon fonctionnement du système d’alimentation en eau ou de l’application d’un règlement adopté en vertu de la loi. Le service est suspendu tant que dure ce refus ;
  • lorsqu’une personne exploite une entreprise et omet de remédier à son défaut de payer pour ce service dans les 30 jours d’un avis que lui a transmis la municipalité à cette fin.
Salubrité & Nuisances

Une municipalité locale peut, selon les termes de la loi, adopter des règlements en matière de salubrité et de nuisances. Comme par exemple, lorsque la municipalité constate une cause d’insalubrité relative à un immeuble, elle peut faire parvenir une mise en demeure au propriétaire ou à l’occupant de l’immeuble, lui enjoignant dans un délai qu’elle détermine de la faire disparaître ou de faire les travaux nécessaires pour empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau. Cette façon de faire s’applique aussi aux cas de nuisances relatives à un ou des immeubles situé(s) sur son territoire.

Sécurité

Une municipalité locale peut adopter des règlements en matière de sécurité pour agir contre les atteinte au domaine public. Elle peut, comme par exemple, rétablir l’ordre du domaine public aux frais de toute personne qui ne se conforme pas à un règlement de la municipalité.

Aussi, la loi confère le droit aux municipalités de mettre en fourrière, vendre à son profit ou éliminer tout animal errant ou dangereux. Dans ce cas précis, une municipalité peut faire isoler jusqu’à guérison ou éliminer tout animal atteint de maladie contagieuse, sur certificat d’un médecin vétérinaire. Elle peut également conclure une entente avec toute personne pour l’autoriser à appliquer un règlement de la municipalité concernant les animaux.

En matière de protection contre les incendies, une municipalité locale peut confier à une personne l’organisation et la gestion de son service de sécurité incendie. Ainsi, elle peut autoriser un agent de la paix à interrompre le signal sonore de tout système d’alarme et à pénétrer à cette fin dans un immeuble n’appartenant pas à la municipalité, si personne ne s’y trouve à ce moment. Enfin, elle peut réclamer une somme qu’elle fixe, par règlement dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un tel système ou lorsqu’il est déclenché inutilement.

 

AUTRES DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA LOI

En plus des pouvoirs réglementaires prévus par la loi, une municipalité locale peut adopter des règlements afin d’assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population.

Dans cette optique, une municipalité locale peut, par règlement, régir l’utilisation des véhicules ou des roulottes à des fins d’habitation ou de commerce.

Par ailleurs, la loi confère aussi le droit aux municipalités locales d’adopter des règlements pour :

  • régir l’inhumation et l’exhumation de cadavres
  • régir l’établissement de cimetières

Une municipalité locale peut aussi accepter d’administrer un cimetière en vertu d’une entente avec l’administrateur de ce cimetière. Dans le contexte de la loi, une municipalité locale peut aussi faire enlever les cadavres inhumés en contravention à la loi, fermer tout cimetière et en faire enlever les cadavres qui y ont été inhumés.

 

L’information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à la disposition du lecteur sans garantie aucune, notamment au niveau de sa caducité ou de son exactitude.  Cette information ne doit pas être interprétée comme étant un ou des conseils ou avis juridiques.  Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consultez un avocat ou un notaire.