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Fiscal - Avocat

Dans cette section

PARTICULIERS

• L’impôt des particuliers
• Déclaration de revenus
  
• Délai accordé pour produire un déclaration de revenus
  
• Vos droits et obligations comme contribuable
  
• Crédits d’impôt
  

ENTREPRISES

• Généralités 
  • Inscription à différents fichiers gouvernementaux
  • Taxe de vente du Québec (TVQ) et taxe sur les produits et services (TPS)
  • Retenues à la source
  • Autres organismes
• Le système fiscal
  
• L’impôt des sociétés
• Exercice financier
• Le calcul du revenu imposable
• Les gains en capital
  
• L’amortissement 
  
• Les taux d’imposition
  
• Crédits d’impôt
  
• Les taxes salariales et obligations de l’employeur
  
• Obligations imposées par la loi sur les normes du travail
  
• La taxe sur le capital
  
• Les taxes à la consommation
  
• Taxes sur les produits et services
  
• Taxe de vente du Québec
  
• Importation – TPS et TVQ
  
• Exportation – TPS et TVQ

 

PARTICULIERS

L’impôt des particuliers

Le systèmes fiscaux canadien et provincial opèrent selon des paramètre similaires. L’impôt que doit payer un particulier sur ses revenus dépend de son statut de résident ou de non-résident. Dans le système fiscal canadien, un particulier qui réside au Canada au cours d’une année civile d’imposition est assujetti à l’impôt canadien sur ses revenus de toute provenance, alors qu’un non-résident du canada n’est tenu de payer l’impôt canadien que sur ses revenu provenant de ses activités au Canada. Au Québec, sous le régime fiscal québécois, un particulier est assujetti à l’impôt sur ses revenus de toute provenance s’il réside sur ce territoire au 31 décembre (date de fin d’année fiscale).

De façon générale, l’endroit de résidence d’un contribuable aux fins des lois fiscales canadiennes et provinciales, est déterminé selon l’endroit où est situé son logement ou sa maison et l’endroit où habitent son conjoint et ses enfants. Toutefois, des faits propres à chaque situation peuvent être pris en compte et plusieurs autres critères peuvent également déterminer le statut de résident selon les termes des conventions (lois) fiscales en vigueur.

Déclaration de revenus

Tout contribuable vivant au Québec doit remplir ses obligations fiscales en produisant une déclaration de revenus à Revenu Québec et à Revenu Canada. L’année d’imposition d’un particulier correspond normalement à l’année civile qui est du 1er janvier au 31 décembre.

Délai accordé pour produire une déclaration de revenus

Pour le particulier, la date limite pour transmettre la déclaration de revenus à Revenu Québec et à Revenu Canada est fixée au 30 avril de chaque année. Certaines particularités s'appliquent pour les particuliers qui exercent une activité à titre de travailleur autonome.
Si la déclaration de revenus est produite en retard, le particulier fautif s’expose à une pénalité de 5 % sur le solde impayé au 30 avril et à une pénalité additionnelle de 1 % par mois entier de retard et ce, jusqu'à concurrence de 12 mois. S’il existe un solde à payer au 30 avril, un intérêt est calculé sur ce solde à compter du 1er mai.

Vos droits et obligations comme contribuable

À chaque année, vous devez fournir tous les renseignements concernant vos revenus, déductions et crédits afin de calculer et de verser vos impôts au deux paliers de gouvernement. En voyant à cette obligation, vous contribuez ainsi à l'équité fiscale et vous participez, selon votre situation propre, au financement des services gouvernementaux offerts à la collectivité dont, entre autres,  l'éducation, la santé et les services sociaux.

La déclaration de revenus est une démarche très importante qui ne doit pas être prise à la légère. Si vous fournissez des renseignements inexacts ou incomplets dans votre déclaration de revenus, vous vous exposez à des pénalités et vous êtes passible de poursuites pénales.
Si vous omettez de déclarer un revenu et que vous avez déjà omis de déclarer des revenus de même nature antérieurement, vous vous exposez à une pénalité de 10 % sur le total des revenus non déclarés.
Dans le cas où vous désirez vérifier votre dossier fiscal ou y apporter des modifications ou rectifications, vous pouvez, en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur le ministère du Revenu, être informé de l'existence des renseignements vous concernant, d'en recevoir communication et de consulter tout document contenant ces renseignements. Cette démarche est toutefois encadrée par des modalités et des exceptions prévues par ces deux lois.

Crédits d'impôt

Les crédits d'impôt sont des montants accordés aux contribuables en raison de leur situation économique et familiale. Ces crédits ont une incidence directe le montant d’impôt à payer. Les crédits les plus connus sont :

• le crédit pour TPS-TVQ;
• le crédit pour particulier habitant un village nordique;
• le crédit réduisant l'impôt à payer;
• le crédit québécois épargne-études.

Chaque contribuable est appelé à voir lequel de ces crédits s’applique à sa situation.

 

ENTREPRISES

Généralités

Au Québec, les employeurs et les entreprises agissent comme mandataire au nom du ministère du Revenu du Québec en percevant divers taxes et cotisations dans le cadre de l’application des règles fiscales en vigueur. Afin de remplir ce rôle de mandataire, les entreprises et les employeurs doivent être inscrits à certains fichiers administrés par le ministère notamment celui de la TPS et de la TVQ.

Si vous gérer une entreprise au Québec, la forme juridique de celle-ci aura une incidence importante sur vos obligations fiscales envers Revenu Québec (types de formulaire à remplir, déclarations de vos revenus, impôts à payer, etc.) Cette forme juridique aura également des répercussions sur la nature des responsabilités que vous aurez concernant les dettes de votre entreprise. Généralement, les formes juridiques d’entreprises sont les suivantes :

• Entreprise individuelle;
• Société de personne;
• Société (ou personne morale).

Inscription aux fichiers gouvernementaux

Au plan fiscal, les entreprises et les employeurs ont le mandat de percevoir divers droits ou taxes et d’effectuer des retenues à la source. C’est aux employeurs et aux entreprises que revient la tâche de calculer les sommes dues et de les remettre au gouvernement dans les délais prévus. Tout employeur ou entreprise qui agit à titre de mandataire doit donc être inscrit à différents  fichiers administrés par les deux paliers de gouvernement.

Taxe de vente du Québec (TVQ) et taxe sur les produits et services (TPS)

Toute personne, entreprise ou employeur qui exerce des activités commerciales au Canada doit s’inscrire au fichier de la TPS. Au Québec, les personnes, entreprises ou employeurs qui exercent des activités commerciales doivent aussi s’inscrire au fichier de la TVQ. Dans le cadre de leurs activités, ils doivent percevoir la TPS et la TVQ lorsque ces taxes s’appliquent sur les produits et services qu’elles fournissent à leurs clients.

Retenues à la source

Si, en tant qu’entreprise ou employeur, vous payez ou prévoyez payer un salaire ou une rémunération, vous devez effectuer des retenues sur la paie de vos employés et verser certaines cotisations. Vous devez alors être inscrit comme employeur au fichier des retenues à la source et à ce titre, vous devez :

• Effectuer les retenues d’impôt du Québec sur le revenu et les retenues à titre de cotisations au Régime de rentes du Québec;
• Verser à Revenu Québec les montants que vous avez retenus;
• Verser à Revenu Québec les cotisations d’employeur payables pour le Régime de rentes du Québec, le Fonds des services de santé, le Fonds national de formation de la main-d’œuvre et la Commission des normes du travail;
• Verser à Revenu Québec la taxe compensatoire, si vous êtes une institution financière désignée autre qu’une société.

Autres organismes

Dépendant de votre situation d’affaires, vous pouvez être appelé à faire une demande d’ouverture de compte auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) relativement à l’impôt sur le revenu des sociétés, les taxes à l’importation ou les taxes à l’exportation. Votre situation d’affaires peut aussi nécessité l’ouverture d’une compte auprès des organismes suivants :

• la Commission de la santé et de la sécurité du travail;
• la Commission de normes du travail;
• le ministère du travail.

 

LE SYSTÈME FISCAL

Une entreprise qui opère au Québec est assujettie à l’impôt du Québec et du Canada sur son revenu d’entreprise gagné au Québec. En effet, au même titre que le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec administre et perçoit ses propres impôts sur le revenu des entreprises. En général, le calcul du revenu imposable est le même en vertu des deux législations. Toutefois, le gouvernement du Québec utilise la fiscalité des entreprises comme un important levier pour stimuler l’économie québécoise. Ainsi, au chapitre du financement des entreprises, les mesures fiscales sont nombreuses mais diffèrent selon le palier de gouvernement.

 

L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Une société est une entité juridique distincte. Elle doit produire une déclaration de revenus annuellement. Lorsqu’elle exploite une entreprise au Québec, une société est assujettie à deux taux d’imposition : un provincial et un fédéral. C’est deux taux sont différents.

Exercice financier

L’exercice financier d’une société se termine à n’importe quelle date de l’année, mais il ne doit pas excéder 53 semaines. Ainsi le 31 décembre, date de fin d’année civile, peut ne pas être la date de fin de l’exercice financier d’une société.

Le calcul du revenu imposable

En premier lieu, le calcul du revenu imposable d’une société est déterminé sur la base des bénéfices nets présentés aux états financiers. Ensuite, il faut ajouter ou retrancher certains éléments pour que tout soit conforme aux lois fiscales. Il peut survenir des différences entre le revenu comptable et le revenu fiscal d’une société, et cette différence a une incidence sur le calcul du revenu imposable.  Une différence peut survenir du fait que certains revenus ou pertes comptables ne sont pas reconnus d’un point de vue fiscal au Canada. C’est le cas, par exemple, de la partie non imposable des gains en capital. Une autre différence peut s’expliquer par un décalage concernant le moment où sont reconnus les revenus et les dépenses aux fins comptables et fiscales. C’est le cas notamment, des calculs concernant l’amortissement.

Les gains en capital

Au Canada, seulement 50 % du gain en capital (profit) réalisé est inclus dans le calcul du revenu imposable d’une société et seulement 50 % des pertes (pertes en capital) subies sont déductibles. Les pertes en capital non déduites une année peuvent être reportées aux années subséquentes ou appliquées aux années précédentes. Précisément, toute perte non déduite une année peut être reportée à l’encontre des revenus des trois années antérieures et des vingt années subséquentes.

L’amortissement

La déduction fiscale pour amortissement est facultative et est habituellement plus avantageuse que celle utilisée en vertu des principes comptables. Dans la majorité des cas, les taux d’amortissement sont identiques au provincial et au fédéral. Par ailleurs, les gouvernements se sont engagés à réviser régulièrement les taux d’amortissement et considèrent que l’amélioration de la structure des taux de déduction pour amortissement peut contribuer à accroître la productivité des entreprises.

Crédit d’impôt

Des crédits d’impôt sont offerts aux sociétés en vertu des lois fiscales en vigueur. Il s’agit de crédits d’impôt applicables à une diversité de domaines dont notamment :

• la création d’emploi;
• la formation de la main-d’œuvre;
• les activités de transformations dans les régions ressources;
• l’adaptation technologique et l’économie du savoir;
• le design;
• la culture;
• le transport la recherche scientifique et le développement expérimental.

Les taxes salariales et les obligations de l’employeur

En tant qu’employeur, une société qui exploite une entreprise au Québec doit acquitter les taxes salariales auxquelles elle est assujettie et assumer certaines obligations envers ses employés en conformité avec la Loi sur les normes du travail. Les taxes salariales (données de 2008) sont les suivantes :

• Régime des rentes du Québec : 4,95 % de la rémunération admissible moins l’exemption de base de 3 500 $ (la rémunération admissible maximale est de 44 900 $ par employé);

• Fonds des services de santé : 4,26 % de la masse salariale totale;

• Commission de la santé et de la sécurité du travail : Le taux de cotisation varie selon le type d’activité de l’entreprise (le maximum assurable est de 60 500 $ par employé);

• Commission des normes du travail : 0,08 % de la masse salariale (le maximum assurable est de 60 500 $ par employé);

• Assurance Emploi : 1,95 % du salaire assurable (le maximum assurable est de 41 000 $ par employé);

• Régime québécois d’assurance parentale : 0,63 % du salaire assurable (le maximum assurable est de 60 500 $ par employé);

• Formation :  Les employeurs sont tenus de consacrer 1 % de leur masse salariale à la formation de leurs employés.

Obligations imposées par la loi sur les normes du travail

• Jours fériés 8 jours;

• Vacances annuelles 2 semaines après 1 an, 3 semaines après 5 ans (soit 4 % du revenu annuel après 1 an et 6 % du revenu annuel après 5 ans);

• Salaire minimum;

• Heures supplémentaires : 1,5 fois le taux horaire après 40 heures/semaine;

• À défaut d’investir 1 % de sa masse salariale au Québec en formation, l’employeur doit verser au Fonds national de la formation de la main-d’œuvre une cotisation égale à la différence entre 1 % de sa masse salariale et les dépenses de formation qu’il a engagées. Les employeurs dont la masse salariale au Québec est inférieure à 1 million de dollars ne sont pas assujettis à la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre.

La taxe sur le capital

Une société qui exploite une entreprise au Québec est assujettie à une taxe sur son capital versé. Le capital versé est calculé à partir des états financiers de la société et sa valeur finale est déterminée lors de la production de la déclarations de revenus.
Précisément, le capital versé concerne :

• Le capital-action versé;
• Les surplus;
• Les provisions et réserves;
• Les dettes garanties par un bien de la société;
• Les prêts et avances consentis à la société;
• Les autres dettes contractées depuis plus de six mois.

Note
Le gouvernement québécois s’est engagé à réduire la taxe sur le capital pour l’ensemble des entreprises afin de la ramener à un niveau plus concurrentiel et ainsi, stimuler l’économie.

Les taxes à la consommation

Au Québec, les transactions de biens et de services sont assujetties à la taxe sur les produits et services (TPS) au taux de 5 % et à la taxe de vente du Québec (TVQ) au taux de 7,5 %. Comme la TPS et la TVQ sont des taxes sur la valeur ajoutée, ce sont les consommateurs qui, au final, en assument le coût. Ceci implique que : si une société fait des affaires au Québec et qu’elle est inscrite aux régimes de la TPS et de la TVQ, elle n’assume normalement aucun coût à l’égard de ces taxes sur ses transactions.

La plupart des transactions commerciales effectuées au Québec, qu’il s’agisse d’une transaction sur un bien ou sur un service, sont assujetties à la TPS et à la TVQ. Il existe cependant quelques exceptions. Comme par exemple, les services financiers et les biens et services destinés à l’exportation ne sont pas taxables ou le sont à un taux de zéro.

Les transactions de biens et de services non taxables ne permettent pas à une société de réclamer ses crédits et ses remboursements de taxe sur intrants. En revanche, les transactions de biens et services qui sont taxables à zéro permettent à une société de réclamer des crédits et des remboursements de taxe sur les intrants. Par ailleurs, certains produits, notamment ceux du tabac, du carburant et des boissons alcoolisées, sont assujettis à la taxe d’accise au Canada et à certaines taxes spécifiques au Québec.

Taxe sur les produits et services

Une société doit obligatoirement être inscrite au régime de la TPS si elle exploite une entreprise au Canada et si elle y effectue des transactions taxables dans le cadre d’une activité commerciale. La TPS perçue doit ensuite être remise aux autorités fiscales. Toutefois, la TPS payée par la société pourra être réclamée auprès des autorités fiscales par le mécanisme du crédit de taxe sur les intrants (CTI). La remise et la réclamation de la TPS se font à l’aide d’un seul et même formulaire pour une période qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Taxe de vente du Québec

Le régime de la TVQ est harmonisé à celui de la TPS. La plupart des transactions taxées en TPS le sont aussi en TVQ. La TVQ se calcule sur la valeur de la transaction incluant la TPS. Toute société doit obligatoirement être inscrite au régime de la TVQ si elle exploite une entreprise au Québec et si elle y effectue des transactions taxables dans le cadre d’une activité commerciale. Si une société fait des affaires au Québec, elle doit donc remettre aux autorités fiscales la TVQ perçue auprès de sa clientèle. Toutefois, tout comme pour la TPS, elle aura droit à un remboursement de la TVQ payée sur ses dépenses au moyen du mécanisme de remboursement de taxe sur les intrants (RTI).

Importation – TPS et TVQ

Les biens importés par les entreprises sont assujettis à la TPS au moment de leur dédouanement. Toutefois, la TPS payée à l’importation pourra généralement être réclamée par l’entreprise si celle-ci est inscrite au régime de la TPS. En matière de TVQ, une société doit cotiser (s’autocotiser) sur le bien qu’elle importe sauf si le bien importé est utilisé à plus de 90 % à ses fins commerciales.

Exportation – TPS et TVQ

Les biens exportés par les entreprises ne sont pas assujettis à la TPS et à la TVQ. En ce qui concerne les exportations de services, le principe fiscal général énonce que la TPS ne sera pas perçue auprès d’un client non-résident canadien, alors que la TVQ ne sera pas perçue auprès d’un client non-résident du Québec.