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Immigration
La législation en matière d’immigration est régie en premier lieu par le gouvernement fédéral canadien. Cependant, certaines provinces, comme le Québec, profitent d’accords particuliers négociés avec celui-ci.
Aux différentes directives et réglementations qui encadrent l’immigration au Québec s’ajoutent le pouvoir discrétionnaire des agents d’immigration , qui évaluent les critères généraux provenant des différents paliers de gouvernement.
L’agent provincial accorde, par un système de pointage, des notes aux candidats en se basant sur la motivation de l’individu, ses qualités personnelles, son désir de s’impliquer dans la communauté, etc.
L’agent fédéral s’attarde plutôt au niveau d’éducation de l’individu, à ses connaissances linguistiques, à ses références de travail, à sa capacité d’investissement, etc.
Enfin, ces critères sont appliqués à la catégorie du candidat: candidat à la résidence temporaire, candidat à la résidence permanente, réfugié ou catégorie désignée.
Les candidats à la résidence temporaire
Les visiteurs: tourisme, affairesL'évaluation d'une demande de visa pour un visiteur se fait à la discrétion de l'agent d'immigration qui traite la demande. Celui-ci doit être convaincu que le candidat est un véritable visiteur qui quittera le Canada à la fin de son séjour, au plus tard à la date d'expiration du visa émis. Il va sans dire qu'une demande de visa temporaire doit être accompagnée des preuves permettant à l'agent traitant la demande de rendre une décision éclairée quant aux chances de retour au pays d'origine du candidat.
Les travailleurs temporaires
Le fait d'être prêt à travailler et d'avoir une offre d'emploi au Canada ne suffisent pas à déclencher le processus d'étude de la demande de permis de travail. Il faudra d'abord que le futur employeur démontre au Département de Services Canada qu'il a fait des efforts sérieux pour embaucher un canadien ou un résident permanent pour occuper l'emploi offert et que, malgré les efforts raisonnables déployés, il n'a pu en trouver. Si Services Canada approuve cette pénurie une opinion positive sera émise qui sera confirmée par la province.
Une fois l'offre d'emploi validée, une demande de permis de travail peut alors être soumise à un bureau fédéral d'immigration à l'étranger qui, après étude du dossier, convoquera la plupart du temps le candidat en entrevue avant de vérifier ses diplômes, expérience de travail dans l'emploi offert et émettre, éventuellement, l'autorisation d'emploi.
Il est à noter, néanmoins, qu'il y a des exceptions à ce processus:
- l'emploi est offert dans une profession dont la pénurie est reconnue au Canada ou si l'emploi répond à un besoin spécifique dans une catégorie donnée
- une compagnie qui a ses bureaux au Canada et à l'étranger et qui veut faire transférer un de ses cadres de l'étranger au Canada pour y travailler un certain temps
- les époux ou les conjoints de fait de travailleurs temporaires hautement qualifiés admis au Canada
- les étudiants étrangers au Canada ayant terminé leur diplôme au Canada dans les 90 jours de la fin de leurs études
- les étudiants étrangers présents et faisant leurs études au Canada
L'inscription, et même l'admission à un programme scolaire à quelque niveau que ce soit, et dans quelque domaine que ce soit, ne garantissent pas l'obtention d'un permis d'étude. En effet, le candidat doit, entre autres, démontrer son habileté non seulement à payer les frais de scolarité requis, mais, surtout, son habileté à vivre au jour le jour à ses propres frais sans travailler.
Encore une fois, l'agent qui traite la demande a une large discrétion pour décider si le candidat a bien l'intention de faire des études ou si, au contraire, il ne cherche pas plutôt un moyen d'entrer au Canada pour d'autres raisons.
Les aides familiales résidantes
Une aide familiale résidante est une personne ayant la compétence nécessaire pour s'occuper d'enfants, de personnes handicapées, de personnes âgées ou de la maison, tout en y étant logée, nourrie et payée.
Encore une fois, il faut faire la preuve qu'il y a une offre d'emploi sérieuse, mais la preuve que l'employeur a fait des efforts pour trouver un résident permanent ou un canadien pour occuper l'emploi sera moins fastidieuse, car il est actuellement reconnu qu'il est difficile de trouver ce genre d'employé(e). Par contre, la personne choisie devra démontrer qu'elle a un diplôme équivalent à un diplôme secondaire et l'expérience requise pour occuper cet emploi.
Suite à une décision de la cour fédérale, elle peut être un membre de la famille qui l'emploie.
Les candidats à la résidence permanente
Les travailleurs qualifiés
Cette catégorie d'immigrants comprend les travailleurs qualifiés (ayant minimalement 6 mois d'expérience de travail pour la sélection provinciale du Québec, un an pour celle du fédéral) dont le profil permet de conclure qu'ils s'intégreront au marché du travail au Canada ou, si la destination du candidat est le Québec, dont la profession fait partie de la liste des professions en demande au Québec ou dont l'employabilité peut être établie.
D'un point de vue général, les candidats à l'immigration seront définis comme travailleurs qualifiés sur la base du niveau de leurs études, du nombre d'années d'expérience de travail dans le domaine de leurs études, de leur niveau de connaissance de l'une des langues officielles du Canada ( le français et l'anglais) et de leur âge.
Les membres de la famille
Parrainage d'un parent
Dans le cadre de la politique du gouvernement canadien de permettre la réunion des familles, cette catégorie permet à un résident permanent ou canadien (un garant) de parrainer certains des membres de sa famille, s'il s'engage à prendre en charge (couvrir les besoins essentiels en matière de logis et de nourriture) la ou les personne(s) parrainée(s) pendant dix (10) ans et démontre qu'il peut répondre à certaines exigences financières de base pour appuyer cet engagement.
La législation applicable définit les membre de la famille qui peuvent être parrainés comme étant : père, mère, grands-parents, enfants mineurs ou enfants qui n'ont pas cessé d'être des personnes à charge. Il peut s'agir, aussi, d'un autre membre de la famille si celui-ci est le "dernier" membre de la famille resté à l'étranger ou s'il s'agit d'une personne qui répond de facto au terme parent (exemple, la tante âgée qui a toujours vécu chez les garants avant leur immigration ). Le lien filial direct, la santé et la non criminalité du membre de la famille parrainé seront les facteurs décisifs dans la décision d'accorder la demande.
Parrainage d'un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal
L'engagement en faveur des époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux est d'une période de trois (3) ans. La période d'engagement commence à courir à l'entrée au Canada du/des parrainé(s). Lorque la demande est faite du Québec, les exigences financières sont inexistantes. Par contre, le gouvernement fédéral pourrait demander la preuve d'une capacité à subvenir aux besoins de la personne parrainée.
Les gens d'affaires
Ce sont des gens d'affaires pouvant démontrer qu'ils ont réussi dans le monde des affaires et qu'ils ont une solide expérience de gestion. Ils se divisent en trois catégories : les entrepreneurs, les travailleurs autonomes et les investisseurs.
Les entrepreneurs
Ils démontrent qu'ils sont prêts à immigrer avec l'intention ferme de créer et/ou de diriger une entreprise dans laquelle ils ont l'intention d'investir financièrement. Cette intention implique qu'après leur entrée au Canada, ils se démarqueront dans l'économie canadienne en développant leur entreprise dans les deux ans de leur entrée au Canada. De ce fait, leur immigration est fermement conditionnelle pendant deux ans et peut être renversée si une enquête constate qu'ils n'ont pas rempli leur engagement d'investir financièrement pour créer / développer une entreprise et engager un ou des employés résidents permanents ou canadiens.
Les travailleurs autonomes
Ils démontrent qu'ils dirigent seuls leur entreprise (on pensera, par exemple, à un membre d'une profession libérale, un fermier, un athlète, un artiste ). Ils doivent aussi démontrer qu'ils sont prêts à immigrer avec l'intention ferme de créer et/ou diriger une entreprise, seuls, et d'y investir financièrement.
Les investisseurs
Ils démontrent qu'ils ont accumulés des biens d'une valeur nette de 800 000$ provenant du fruit de leur travail, sont prêts à immigrer en investissant une somme de 400 000$ canadiens bloquée pendant cinq ans dans le programme fédéral ou provincial établi à cet effet. Des arrangements peuvent être faits pour que la somme effectivement versée soit moins importante que 400 000$ (dépendant du marché boursier on parle au Québec d'aussi peu que 120 000$).
Les réfugiés et la catégorie désignée
Les réfugiés
Ce sont des candidats qui sont dans une situation de détresse telle que définie par la Convention internationale de Genève dont le Canada est l'un des signataires et que le parlement canadien reconnaît comme applicable au droit interne. Leur demande de refuge est étudiée et décidée suite à une audition devant un tribunal administratif fédéral.
La catégorie désignée
Cette catégorie vise les candidats en détresse qui, pour des motifs de compassion ou pour des motifs humanitaires, peuvent être autorisés à immigrer qu'ils répondent ou non aux critères fédéraux ou provinciaux de sélection.
L'étude de leur demande se fait en tenant compte de certains éléments particuliers à leur dossier comme le bien-être du candidat, le bien-être de sa famille au Canada (s'il y a lieu), son intégration accomplie à la société québécoise et/ou canadienne par ses activités et, le cas échéant, les menaces qui pèsent sur sa sécurité ou son bien-être s'il demeurait à l'étranger, sans pour cela entrer dans la catégorie du demandeur de refuge de la Convention de Genève.
L'étendue du pouvoir discrétionnaire de l'agent d'immigration
Que ce soit dans le cadre de l'étude d'une demande temporaire ou permanente, le pouvoir discrétionnaire de l'agent d'immigration s'applique avec plus ou moins de force.
En effet, le pouvoir discrétionnaire s'exerce tant dans le cadre de la sélection fédérale que provinciale (le Québec) lors de la sélection des candidats qui demandent à venir temporairement ou définitivement au Canada. Ce sont le plus souvent, la reconnaissance des diplômes, l'expérience de travail acquise, le niveau de la connaissance linguistique de l'une ou des deux langues officielles du Canada (le français et l'anglais), la condition médicale, la définition de condamnation criminelle, le pardon ou la réhabilitation de ces condamnations (certains pays n'ont pas de procédures de pardon), le passé militaire (dans certains pays) ou, au Québec, l'évaluation de l'habileté personnelle du candidat à s'établir avec succès, les études en français, la motivation à immigrer et les connaissances sur la province.
A ces critères subjectifs s'ajoutent, souvent au fédéral, une interprétation discrétionnaire de la profession exercée par le candidat, la notion de personne à charge, la notion de conjoint et l'état de santé mentale et/ou physique du candidat.
La catégorie de candidats la plus touchée est bien sûr la "catégorie désignée" mais là encore, la Cour suprême du Canada est intervenue ces dernières années pour définir des paramètres précis à cet exercice.
A cet égard, nous applaudissons la dernière décision de la Cour suprême du Canada qui a rejeté la décision d'agents d'immigration de refuser à des familles ayant des enfants handicapés intellectuellement d'immigrer au Canada.
Le pouvoir de sélection du Québec: l'Accord Québec-Canada
En vertu de l'Accord Québec-Canada, le Québec a le pouvoir de sélectionner ses propres candidats à l'immigration.
Ce pouvoir permet au ministre responsable, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur l'immigration du Québec, de modifier rapidement, par règlement, les règles de sélection en matière d'immigration au Québec et ce, sans recourir à une pré publication dans la Gazette officielle du Québec. En fait, l'objectif du gouvernement du Québec est de sélectionner autant que possible des candidats à la fois qualifiés et francophones. C'est dire combien l'expérience minimale de travail est essentielle et explique que le critère de formation soit examiné de près.
Permis de travail
En vertu de l'article 8 la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la "LIPR "), le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration possède l'autorité de conclure des accords avec les provinces afin de coordonner et mettre en œuvre des politiques et des programmes d'immigration. Ces accords fédéral-provincial énoncent les responsabilités précises des parties et définissent les mécanismes par lesquels les provinces et les territoires peuvent contribuer à l'élaboration de politiques et de programmes d'immigration.
Exemptions à la procédure d’immigration
Personnes d'affaires en visite
Les personnes qui sont admises au Canada par affaires n'ont pas besoin d'un permis de travail si elles travaillent pour une entreprise établie à l'étranger. Elles ne peuvent ainsi s'intégrer directement au marché du travail au Canada et n'entrent donc pas dans la définition précitée de "travail". Or, ce principe doit être étudié à la lumière des circonstances précises de chaque cas d'espèce. Ainsi, un travailleur ne pourrait contourner l'exigence d'obtention d'un permis de travail pour le seul motif qu'il demeurerait à la charge de son employeur étranger pour une période prolongée. Toutefois, il est raisonnable de conclure qu'un vice-président d'entreprise en visite d'affaires de quelques jours au Canada pour négocier des contrats ne nécessite pas un permis de travail… mais attention! S'il négocie des contrats à raison de 20 jours par mois, il risque de se faire questionner et refuser l'entrée au pays. Donc, la fréquence et la durée des visites sont deux facteurs pouvant permettre à l'agent d'immigration de conclure que l'individu doit obtenir une autorisation d'emploi. Il est aussi important de souligner que l'examen s'effectue à chaque fois que le ressortissant étranger se présente au point d'entrée. Ainsi, de multiples entrées réussies à titre de visiteur d'affaires ne sont pas une garantie que la prochaine entrée se déroulera sans anicroches!
Représentants d'un gouvernement étranger
Les diplomates et les représentants officiels d'autres pays ou des Nations Unies et leur personnel n'ont pas besoin d'un permis pour travailler au Canada.
Membres de la famille des représentants d'un gouvernement étranger
Les membres de la famille de diplomates sont autorisés à travailler au Canada sans permis s'ils sont en possession d'une "lettre de non-objection " du ministère des Affaires étrangères.
Personnel militaire
Les membres des forces armées d'un autre pays sont autorisés à travailler au Canada sans permis s'ils sont en possession d'ordres de mission indiquant qu'ils entrent au Canada en vertu de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.
Fonctionnaires des gouvernements étrangers
Le Canada a conclu des accords d'échange avec certains pays pour permettre à ses fonctionnaires de travailler dans les ministères de ces pays au Canada, et vice-versa. Les fonctionnaires qui travaillent au Canada doivent présenter une lettre d'entente officielle si leur période de travail est supérieure à trois mois.
Emploi sur le campus
Les étudiants étrangers au Canada peuvent travailler sur le campus de l'université où ils font leurs études sans détenir un permis de travail. En vertu d'un projet-pilote récent, il est aussi possible aux étudiants de certains établissements post-secondaires publics de travailler hors-campus, selon des modalités particulières, variant selon chacune des provinces.
Artistes de spectacle
Les artistes étrangers et leur personnel de soutien essentiel qui demandent l'admission au Canada pour y donner des spectacles n'ont pas besoin de permis s'ils se produisent uniquement pendant une période limitée et ailleurs que dans un bar ou un restaurant. Les artistes qui travaillent au Canada dans cette catégorie ne sont pas autorisés à conclure une relation d'emploi avec la société canadienne qui a retenu leurs services. De plus, il est interdit aux artistes de participer à la réalisation d'un film ou d'émissions télévisées ou radiodiffusées, à moins de détenir une autorisation d'emploi.
Athlètes et entraîneurs
Les équipes, athlètes et entraîneurs étrangers sont autorisés à participer à des compétitions au Canada sans permis de travail.
Reporters
Les reporters travaillant pour des journaux, chaînes de télévision, agences de presse ou sociétés de couverture de l'actualité sont autorisés à travailler au Canada pour rapporter les événements ayant lieu au Canada.
Conférenciers
Les conférenciers invités, les conférenciers commerciaux ou les animateurs de colloque sont autorisés à présenter des conférences ou à dispenser une formation au Canada sans permis de travail à condition que la durée de l'activité soit d'au plus cinq (5) jours.
Organisateurs de congrès
Les organisateurs et le personnel administratif qui organisent des réunions ou des congrès au Canada n'ont pas besoin d'un permis de travail. Nota : Le personnel de fournisseurs de services, comme les services audiovisuels ou autres formes d'assistance "pratique ", ont besoin d'un permis pour travailler au Canada.
Personnel Ecclésiastique
Les personnes qui demandent l'admission au Canada pour travailler à titre de pasteurs ou de prêtres ayant reçu l'ordination, de laïcs ou de membres d'un ordre religieux n'ont pas besoin d'un permis de travail pour exercer leurs fonctions religieuses ou aider un groupe religieux. Ces fonctions consistent notamment à prêcher une doctrine, à occuper des fonctions liturgiques et à donner des conseils d'ordre spirituel.
Juges et arbitres
Les officiels de compétitions internationales d'athlétisme amateur sont autorisés à être admis au Canada sans permis de travail pour faire office de juge ou d'arbitre. Examinateurs et responsables de l'évaluation. Les professeurs et les spécialistes universitaires sont autorisés à être admis au Canada pour évaluer ou superviser des projets scolaires, des projets de recherche ou des thèses universitaires. Cette autorisation s'applique aux organismes de recherches et aux établissements universitaires canadiens.
Témoins experts ou investigateurs
Les experts sont autorisés à travailler au Canada sans permis de travail lorsqu'ils témoignent devant un organisme de réglementation ou un tribunal.
Étudiants en soins de santé
Les étudiants étrangers en soins de santé peuvent effectuer leur stage en médecine ou un travail de courte durée au Canada sans permis si le but principal de leur travail est d'acquérir une formation. Ils doivent obtenir l'autorisation écrite de l'organisme professionnel qui régit leur profession. La durée habituelle d'un stage de formation ne doit pas dépasser quatre (4) mois. Nota : Bien que le permis de travail ne soit pas exigé, un examen médical est requis par Citoyenneté et Immigration Canada avant l'admission.
Inspecteurs de l'aviation civile
Les inspecteurs qui demandent l'admission au Canada pour effectuer des inspections de sécurité des opérations aériennes ou de sécurité de passagers pour le compte d'un transporteur aérien commercial assurant des vols internationaux n'ont pas besoin d'un permis de travail.
Enquêteurs d'accident ou d'incident
Les représentants accrédités ou les conseillers qui demandent l'admission au Canada pour participer à une enquête sur un accident ou un incident d'aviation aux termes de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports n'ont pas besoin d'un permis de travail.
Membres d'équipage
Les membres d'un équipage étranger travaillant à bord de véhicules immatriculés à l'étranger (par exemple agents de bord ou équipage d'un navire) n'ont pas besoin d'un permis de travail si le véhicule se trouve au Canada pour le transport international de fret ou de passagers.
Fournisseurs de services d'urgence
Les personnes qui demandent l'admission au Canada pour prêter assistance en cas d'urgence n'ont pas besoin d'un permis de travail, si elles entrent au pays dans le but de préserver la vie ou les biens des personnes. Par situations d'urgence, on entend notamment les catastrophes naturelles comme les inondations ou les tremblements de terre ou les accidents industriels constituant une menace pour l'environnement.
Travailleurs religieux
Les personnes accomplissant un travail bénévole ou religieux peuvent faire la demande d'un permis de travail.
Projet pilote
Pour les individus admissibles au Projet pilote sur les travailleurs du domaine du logiciel et le Projet pilote pour la délivrance d'autorisations d'emploi aux conjoints de travailleurs hautement spécialisés. En fait, ce projet pilote qui a vu le jour depuis maintenant plus de 5 ans, est plutôt qualifié de "Projet pilote automatique " dans le milieu!
Accords internationaux
Les professionnels, les négociants et les investisseurs visés par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) qui entrent au Canada en vertu de l'article 204 du RIPR sont exemptés de la validation. Ce règlement permet aussi la délivrance de permis aux individus qui sont admis au Canada en vertu d'autres types d'accords internationaux.
Autres exceptions
D'autres exceptions s'appliquent, notamment à certaines personnes qui doivent subvenir à leurs besoins pendant leur séjour au Canada pour d'autres raisons, telle qu'une revendication du statut de réfugié.
L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)
Aux termes du chapitre 16 de l'ALÉNA, les citoyens du Canada, des États-Unis et du Mexique peuvent jouir d'une admission temporaire plus rapide et simple dans les trois pays afin d'y exercer des activités d'affaires ou d'y faire des investissements. Toutes les dispositions s'appliquent également et équitablement aux citoyens des trois pays. L'ALÉNA s'applique à quatre catégories de gens d'affaires : les hommes et femmes d'affaires en visite, les professionnels, les personnes mutées à l'intérieur d'une société, ainsi que les négociants et investisseurs. Toutes ces personnes peuvent entrer au Canada sans validation de RHDCC portant sur l'offre d'emploi.
L'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
L'ALECC est modelé sur l'ALÉNA et facilite réciproquement l'entrée temporaire en éliminant l'exigence d'un avis de RHDCC sur l'impact économique. Les règles régissant l'entrée temporaire s'assimilent à celles de l'ALÉNA et comportent les mêmes quatre catégories de gens d'affaires qui peuvent entrer au Canada sans validation portant sur l'offre d'emploi. Des modifications mineures ont toutefois été apportées à l'ALECC afin de tenir compte du caractère bilatéral de l'accord.
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS)
Aux termes de l'AGCS, le Canada s'est engagé à permettre l'accès au marché aux fournisseurs de services étrangers dans des secteurs précis. Cet engagement vise plus de 130 nations. Comme pour l'ALÉNA, l'entrée temporaire d'une personne d'affaires est simplifiée par l'omission d'un avis portant sur l'offre d'emploi.
Intérêts canadiens
Une autre exemption de validation importante est mentionnée à l'article 205 du RIPR : un permis de travail peut être délivré à l'étranger si le travail pour lequel le permis est demandé permet de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents; Il est ainsi possible de monter une argumentation qui pourra convaincre l'agent d'immigration de certains avantages subjectifs reliés à l'embauche du travailleur étranger, sans nécessairement se justifier au plan de l'impact sur la main d'œuvre canadienne disponible.
Divers
Visa d’entrée
La possession d'un permis de travail en cours de validité ne signifie pas nécessairement que l'admission au Canada sera accordée. Les personnes qui désirent entrer au Canada en tant que travailleur étranger temporaire doivent détenir un visa de visiteur, à moins qu'ils ne soient citoyens d'un pays dispensé d'obtenir un visa. En outre, ils doivent posséder un casier judiciaire vierge, ne doivent pas constituer une menace à la sécurité de l'État, ils doivent être en bonne santé, détenir un passeport ou un titre de voyage valide et posséder les fonds suffisants pour subvenir à leurs propres besoins durant leur séjour au Canada. Tous les visiteurs doivent convaincre l'agent d'immigration à chaque fois qu'ils se présentent au point d'entrée que le but de leur séjour est de nature temporaire, et qu'ils n'ont pas l'intention de s'installer au Canada en permanence. Un visa de visiteur peut être émis pour une seule entrée ou pour de multiples entrées. On doit en faire la demande à un bureau canadien des visas à l'extérieur du Canada (une ambassade ou un consulat). Seules les prorogations de permis de séjour peuvent être faites à partir du Canada. En règle générale, les travailleurs étrangers temporaires sont admis pour la période de validité de leur permis de travail. Les visas de visiteurs à entrée unique ne permettent d'entrer qu'une seule fois au Canada. Cependant, il est permis aux détenteurs de visas de visiteur à entrée unique de sortir du Canada et d'y revenir avant la date d'expiration du visa, si le voyage qu'ils effectuent est aux États-Unis ou à Saint-Pierre et Miquelon.
Examen d’entrée
Un examen médical est obligatoire si le demandeur a résidé ou séjourné six mois consécutifs ou plus dans un pays/territoire désigné dans la liste publiée (alinéa 30(1)c) du RIPR) au cours de l'année précédant immédiatement sa date d'entrée au Canada et qu'il désire séjourner au Canada pour une période de plus de 6 mois. Si le demandeur se prépare à occuper un emploi dans lequel la protection de la santé publique est essentielle (i.e. travail dans le milieu de la restauration, médical, etc.), il doit subir un examen médical, peu importe la durée de son séjour au Canada. Certaines professions sont visées du fait qu'elles amènent la personne à être en contact étroit (pendant plus de trois heures par jour ou avec risque d'échange de liquides organiques) avec certaines personnes, notamment :
- les travailleurs dans le domaine des services de santé, y compris le personnel et les employés d'hôpitaux, les travailleurs de laboratoires cliniques, les préposés aux patients dans les foyers de soins infirmiers et les établissements de soins gériatriques, les étudiants en médecine admis au Canada pour étudier à l'université, et les médecins qui font des remplacements à court terme
- les enseignants d'écoles primaires ou secondaires ou autres instituteurs qui enseignent à de jeunes enfants
- les domestiques
- les travailleurs qui fournissent des soins à domicile à des enfants, à des vieillards ou à des personnes handicapées
- les employés de garderie
- les travailleurs agricoles de pays/territoire désignés.
Sanctions pénales
Il est important de souligner que le travailleur étranger n'est pas le seul à risque, si ses documents ne sont pas en ordre. En effet, un employeur canadien qui embauche sciemment une personne qui n'est pas autorisée à travailler au Canada commet une infraction selon la LIPR. En vertu de l'article 125 de la LIPR il est passible:
- par mise en accusation, d'une amende maximale de cinquante mille dollars et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'une de ces peines
- par procédure sommaire, d'une amende maximale de dix mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.
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