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Locateurs - Locataires

La Régie du logement

La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Le marché locatif est réglementé, entre autres, par la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.

Sa mission consiste à décider des litiges qui lui sont soumis, à informer les citoyens sur les droits et obligations relatifs au bail afin d'éviter des conflits découlant de l'ignorance des dispositions de la loi, et à favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires.

Trouver un logement

Lorsque vous visitez, vous pouvez poser toutes les questions que vous voulez relatives au logement. Le locateur a l'obligation de vous informer sur tout défaut ou mauvais fonctionnement que pourrait avoir le logement.

Il est conseillé de visiter le logement le jour de façon à bien voir si celui-ci a des défauts ou des défectuosités qu'il serait difficile de percevoir le soir.

Vous pouvez aussi contacter les locataires actuels pour leur poser des questions sur l'état du logement, le coût du loyer, le coût du chauffage et de l'électricité. En ce qui a trait à l'électricité, vous pouvez vous informer gratuitement de ce qu'il en coûte pour ce logement en particulier en appelant le service à la clientèle d’Hydro-Québec.

D'après le Code civil du Québec, une personne qui monte un dossier sur vous ne doit recueillir que les renseignements qui lui sont pertinents. En matière de logement, les renseignements pertinents pour la signature du bail sont : votre nom, votre adresse, l'adresse et le nom de votre locateur actuel et le coût de votre logement.

La demande de tout autre renseignement sur vous porte atteinte à votre vie privée : votre NAS (numéro d'assurance sociale), votre numéro de passeport, votre numéro de compte en banque, un talon de chèque de paie, votre date de naissance, etc.

Sachez que si un locateur vous fait ce type de demande, vous êtes en droit de refuser de répondre à ses questions et de lui donner accès à ces renseignements. Même si le locateur vous déclare qu'il s'agit du seul moyen de savoir si vous êtes solvable, cette raison ne peut justifier une atteinte au droit à votre vie privée.

Pour éviter les questions relatives à votre solvabilité, vous pouvez apporter une lettre de référence de votre locateur actuel, vos factures et vos reçus de comptes d'électricité et de téléphone afin de lui prouver que vous êtes un bon payeur.

Néanmoins, c'est toujours le locateur qui a le dernier mot. Il peut très bien vous refuser le logement ou vous menacer de ne pas vous l'accorder si vous ne lui donnez pas les informations demandées. Il s'agit d'une pratique courante dans le domaine du logement locatif.

Discrimination

Un locateur ou propriétaire ne peut vous refuser la location d'un logement sur la base de l'un des motifs de discrimination prévus à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. En effet, la Charte québécoise interdit de faire une distinction fondée sur des motifs reliés à une ou plusieurs caractéristiques personnelles.

Ces caractéristiques sont : la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique, la condition sociale, un handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Logement à loyer modique

Le terme LLM signifie un logement subventionné par la Société d’habitation du Québec et administrés par l’Office municipal d’habitation. Ce type de logement, aussi connu sous le nom de HLM, est offert aux personnes ou aux familles dont la situation financière est précaire et ne leur permet donc pas d’avoir des conditions de logement convenables.

  • vous devez être âgé d’au moins 18 ans
  • vous devez être capable d'assurer la satisfaction de vos besoins essentiels (soins personnels, ménage, etc.), de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’une personne qui vit avec vous
  • vous devez être citoyen canadien ou résident permanent et être actuellement résident du Québec
  • vous devez avoir résidé sur le territoire visé par la sélection pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs dans les 24 mois qui ont précédé la date du dépôt de la demande ou de son renouvellement
  • les revenus bruts mensuels de votre ménage doivent être égaux ou inférieurs au plafond fixé par la Société d’habitation du Québec. Ces montants varient d’une région à l’autre. Pour la ville de Montréal, consultez le site web de l'Office municipal d'habitation de Montréal. Sachez que la valeur de vos biens peut aussi être pris en compte. Chaque Office municipal d'habitation peut en effet établir par règlement une limite quant à la valeur des biens possédés par les locataires.

 

Le bail

Le bail est un contrat de location entre le locataire et le locateur (propriétaire). Ce dernier s'engage par le bail, moyennant le paiement du loyer, à offrir le lieu loué en respectant certaines conditions.

Le bail peut avoir une durée fixe ou une durée indéterminée. Le bail cesse d'avoir un effet à l'arrivée du terme quand une durée a été prévue ou lorsqu'il est résilié par l'une des parties (locateur ou locataire) dans le cas d'un bail à durée indéterminée.

Le bail et les règlements de l'immeuble doivent être rédigés en français. Toutefois le locateur et vous, pouvez vous entendre autrement sur l'utilisation d'une autre langue.

Tout avis qui a trait au bail, sauf celui donné par le locateur pour avoir accès au logement, doit être :

  • donné par écrit
  • envoyé à l'adresse indiquée dans le bail ou toute nouvelle adresse du locataire
  • rédigé dans la même langue que celle utilisée pour écrire le bail
  • respecter les règles prescrites par règlements

L'avis ne respectant pas ces conditions est inopposable au destinataire. Cela veut dire que c'est comme s'il n'avait jamais été envoyé. Pour plus d'information consultez le site de la Régie du logement pour y trouver des modèles d'avis.

Les règlements d’un immeuble sont considérés comme faisant partie du bail. Le locateur a donc l'obligation, avant la conclusion du bail, d'en remettre un exemplaire au locataire. Principalement, les règlements qui portent sur la jouissance paisible des lieux, l'usage, l'entretien des logements et des lieux d'usage commun.

Ce type de règlements est important, en autres, pour ce qui est de l'interdiction de la présence d'animaux domestiques dans un logement. En effet, seul le bail et les règlements afférents à celui-ci établissent ce que peut et ne peut faire le locataire en la matière.

Le locateur et le locataire peuvent dans le bail s'entendre sur les modalités de paiement de loyer, sur des travaux à faire ou sur l'utilisation des lieux

Mais vous ne pouvez dans une clause du bail aller à l'encontre des dispositions impératives de la loi sur le logement résidentiel. Si vous le faites, la clause sera "sans effet", c'est à dire que légalement, c'est comme si elle n'existait pas.

Par exemple, une clause de bail peut être sans effet lorsqu'elle :

  • limite la responsabilité du locateur ou l'exonère de toute responsabilité relative au logement et vous rend responsable d'un dommage causé sans votre faute
  • renverse la présomption de consentement à la cession de bail prévue par la loi par une présomption de refus
  • vise à modifier les droits des locataires parce qu'en cours de bail il y a eu augmentation du nombre d'occupants dans le logement
  • stipule que le loyer total sera exigible en cas de défaut de paiement
  • a pour but de réajuster le loyer en cours de bail dans un bail à durée fixe de douze mois ou moins.

Obligations du locataire

  • Le locataire a envers le locateur l’obligation de :
  • payer au moment convenu dans le bail le loyer exigé
  • utiliser le logement avec prudence et d'une façon responsible
  • effectuer les petites réparations qui s’imposent
  • ne pas changer la forme ou le type d'utilisation du logement
  • remettre le logement dans l’état où vous l’avez reçu
  • ne pas troubler la tranquillité des autres locataires

Obligations du locateur

  • Le locateur a envers le locataire l'obligation de :
  • lui offrir un logement en bon état
  • lui procurer la jouissance paisible (pouvoir utiliser le logement sans être dérangé, d’une manière démesurée, par les autres locataires, le propriétaire ou des faits relevant de leur responsabilité) pendant toute la durée du bail
  • lui garantir que le logement peut servir à l'usage pour lequel il est loué et l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail
  • faire toutes les réparations nécessaires au logement à l'exception des menues réparations d'entretien
  • ne pas changer la forme ou l’utilisation du logement

La résiliation d’un bail

En tant que locataire, le Code civil du Québec vous permet de résilier votre bail en donnant un avis écrit à votre propriétaire dans les situations suivantes :

  • vous quittez votre logement pour aller habiter dans un logement à loyer modique (LLM)
  • vous quittez votre logement pour aller habiter, de façon permanente, dans un centre d'hébergement pour personnes âgées ou dans un centre d'hébergement qui donne des soins de longue durée
  • vous avez un handicap qui ne vous permet plus de continuer à vous loger au même endroit
  • à la suite d'une décision du tribunal, il a été décidé de vous reloger ailleurs en raison de vos besoins particuliers
  • votre sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec vous est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même si l’agresseur n’habite pas avec vous

Dans le cas où vous vous trouvez dans l'une des situations exposées à la question précédente, trois démarches sont nécessaires :

  1. envoyer à votre propriétaire un avis écrit de résiliation de bail, de préférence par courrier recommandé.

Cet avis doit faire mention de votre désir de quitter votre logement, la cause de votre départ et la date de ce départ. Prenez soin de dater votre avis et de le signer
  2. accompagner cet avis d'une attestation faisant preuve de la nécessité d'être relogé. L'attestation est une lettre d'une personne compétente qui confirme que vous devez changer de logement. Il peut, par exemple, s'agir d'une lettre d'un agent d'aide social qui atteste votre déménagement dans un LLM ou encore, un rapport d'un médecin qui explique que votre état de santé ne vous permet plus d'habiter ce logement. Dans les cas de violence conjugale ou d'agression à caractère sexuel, il peut s'agir de l'attestation obtenue par le bureau des procureurs aux poursuites criminelles et pénales
  3. payer votre loyer jusqu'à la fin fin du délai d’avis : un mois si aucune date n'a été prévue pour la fin du bail, ou si le bail a une duré de moins de 12 mois, trois mois dans tous les autres cas

Notez que l'avis de résiliation de bail n'est pas un avis de non-reconduction de bail. L'avis de résiliation de bail peut se faire en tout temps, en cours de bail, lorsque la loi vous le permet. La non-reconduction de bail se fait en réponse à un avis de modification de bail que votre propriétaire vous a envoyé au moins trois mois avant la fin de votre bail, mais pas plus de six mois avant la fin de celui-ci.

Renouvellement de bail et hausse de loyer

La reconduction du bail résidentiel est en principe automatique. Cela signifie que lorsque la fin du bail survient, celui-ci est renouvelé automatiquement.

Ce principe ne s’applique toutefois qu’à l’égard de ceux qui bénéficient du droit au maintien dans les lieux. Parmi ces personnes, il y a le locataire, son conjoint uni civilement ou par le mariage ou, s'ils cohabitent depuis plus de 6 mois, son conjoint de fait. Le parent ou le parent par alliance qui habite avec le locataire depuis au moins six mois a aussi droit au maintien dans les lieux. Les personnes qui souhaitent profiter de leur droit au maintien dans les lieux alors qu'elles n'avaient pas signé le bail doivent toutefois envoyer au propriétaire l'avis prévu par la loi

Les sous-locataires et les occupants autres que ceux énumérés précédemment ne bénéficient toutefois pas de la reconduction automatique du bail.

Si le locateur veut apporter des modifications au bail, que ce soit, par exemple, pour augmenter le montant du loyer, il doit nécessairement envoyer un avis écrit à son locataire:

  • Pour un bail d’une durée de douze mois, l’avis doit être envoyé au moins trois mois, mais pas plus de six mois avant l’arrivée du terme. Exemple : Claude est locateur. Il désire prévenir ses locataires qu’une augmentation de loyer de 10,00 $ est à prévoir pour le prochain terme de bail. Si le bail se termine le 30 juin 2004, Claude doit envoyer son avis entre le 30 décembre 2003 et le 30 mars 2004.
  • Pour un bail d’une durée de moins de douze mois, l’avis doit être envoyé au moins un mois, mais pas plus de deux mois avant la fin du bail. Exemple : pour un bail d’une durée de moins de douze mois, qui se termine au mois de novembre, le locateur doit envoyer l’avis à ses locataires entre le 30 septembre et le 31 octobre.
  • Pour un bail à durée indéterminée, l’avis devra être envoyé au moins un mois, mais pas plus de deux mois avant la modification envisagée.

L’avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer :

  • le montant du nouveau loyer proposé ou l’augmentation en dollars ou en pourcentage par rapport au montant du loyer en cours
  • la durée proposée du bail, si le locateur propose de la modifier
  • toute autre modification demandée
  • le délai accordé au locataire pour refuser l’augmentation de loyer proposée.

L’avis doit être écrit dans la même langue que celle employée pour le bail et doit être envoyé à l’adresse du locataire inscrite dans le bail.

La question n'est pas de savoir si le locateur a le droit, mais si vous êtes d'accord avec cette modification, oui ou non. En effet, c'est au locataire de s'opposer à une telle modification des conditions du bail s'il n'est pas d'accord.

Pour savoir comment vous opposer aux modifications du bail avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord, par exemple, une hausse de loyer qui vous semble déraisonnable, consultez la question suivante.

Dans le mois qui suit la réception de l’avis de modification du locateur, vous pouvez soit:

  • aviser le locateur que vous désirez quitter le logement
  • notifier au locateur que vous acceptez les modifications. Le bail sera ainsi reconduit selon les nouvelles conditions
  • notifier au locateur que vous refusez les modifications proposées. Le bail sera ainsi reconduit, mais le locateur pourra s'adresser à la Régie du logement pour qu'elle décide du sort des modifications proposées (voir la question suivante).

Si vous ne signifiez pas votre refus, la loi considère que vous avez accepté les changements. Il est donc important d’aviser votre propriétaire si vous n’êtes pas d’accord avec ses propositions.

Cession de bail et sous-location

Une cession de bail prend forme lorsque vous quittez définitivement votre logement en cours de bail. Vous délaissez vos droits comme locataire et le propriétaire ne peut plus rien contre vous.

La sous-location, quant à elle, peut être temporaire. En sous-louant votre logement, vous conservez votre droit au maintien dans les lieux (c'est-à-dire votre droit d'occuper le logement lorsque le contrat de sous-location prend fin). Ainsi, à la fin du bail, vous pouvez, si vous le désirez, réintégrer votre logement. Ce privilège implique, toutefois, des responsabilités pour le sous-locateur (celui qui sous-loue).

Dans le cas d'une cession de bail, la personne à qui vous avez cédé votre bail, le cessionnaire, a tous les droits et toutes les obligations d'un locataire vis-à-vis le propriétaire. Quant à vous, vous n'avez plus aucun droit ni aucune obligation envers votre ancien propriétaire.

Dans le cas d'une sous-location, la personne à qui vous sous-louez votre logement a tous les droits d'un locataire, sauf celui du maintien dans les lieux. Cela implique que vous pouvez, si vous le désirez, réintégrer votre logement à la fin du bail.

Quant à vous, en tant que sous-locateur, vous demeurez responsable du bail. Vous demeurez alors locataire avec tous vos droits et obligations intacts. Cela implique que si le sous-locataire fait défaut de vous payer le loyer, vous demeurez redevable au propriétaire. Vous devrez donc payer. En sous-louant votre logement, vous acquérez également les obligations d'un locateur vis-à-vis le sous-locataire.

Le Code civil prévoit trois cas particuliers où la cession de bail et la sous-location sont interdites :

  • vous êtes une personne aux études et vous habitez un logement d'un établissement d'enseignement
  • vous logez dans une habitation à loyer modique (HLM ou LLM)
  • vous êtes marié ou uni civilement, votre logement vous sert de résidence familiale (l'endroit où la famille exerce ses activités habituelles) et votre conjoint refuse la sous-location ou la cession.

En effet, lorsque le logement sert de résidence familiale, il ne vous est possible de sous-louer ou de céder votre bail que si votre conjoint donne son consentement à cette transaction par écrit.

L'avis doit inclure : le nom de la personne intéressée, son adresse et la date à laquelle la cession ou sous-location va se faire. L'avis doit être envoyé à l'adresse du propriétaire, celle qui est inscrite sur le bail. Il doit être écrit dans la langue que vous avez utilisée pour écrire le bail.

Le propriétaire a 15 jours à compter de la réception de l'avis pour vous répondre. Il n'a pas le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail sans motifs sérieux (incapacité de payer, troubles de comportements, etc.) et ce, même si une clause du bail prévoit autre chose. Si le propriétaire oublie ou ne répond pas à votre avis dans les 15 jours, il est réputé l'avoir accepté.

Un avis qui n'est pas conforme est inopposable au propriétaire. C'est-à-dire qu'il n'a pas de valeur légale à moins de prouver, devant la Régie du logement, que le locateur n'a subi aucun dommage sérieux du fait que l'avis n'était pas conforme à la loi.

Vous avez plusieurs obligations vis-à-vis le sous-locataire. Au même titre que tout locateur, vous devez livrer le logement en bon état d'habitabilité, de propreté, d'entretien et de réparations. Vous devez aussi veiller à ce que le logement soit paisible.

Le propriétaire peut demander la résiliation de la sous-location lorsque le sous-locataire a causé un préjudice sérieux à lui-même ou aux occupants de l'immeuble. Par exemple : il y a retards dans les paiements du loyer, le sous-locataire fait du bruit à un point tel que les autres locataires s'en plaignent, etc.

Un propriétaire qui subit un préjudice sérieux, du fait d'un sous-locataire, peut demander, en plus de la résiliation de bail, des dommages et intérêts pour les dommages causés.

Visites et accès au logement

Dès que vous avez donné l'avis de non-reconduction du bail ou l'avis de 3 mois de résiliation de bail exigé par la loi dans certaines circonstances, votre propriétaire peut faire visiter le logement.
À compter du même moment, il est permis au propriétaire d'afficher qu'il y a un logement à louer.

Une fois l'avis donné à votre propriétaire qui annonce votre départ :

  • vous avez l'obligation de permettre les visites pour d'éventuels locataires
  • votre propriétaire doit obligatoirement obtenir votre permission avant d'entrer dans votre logement. L'autorisation d'une visite peut être verbale, il n'est pas essentiel qu'elle soit écrite. Cela peut très bien se faire par téléphone
  • le propriétaire n'a pas à vous aviser 24 h à l'avance d'une visite. Il peut simplement vous appeler quelques minutes avant la visite. L'idéal, c'est de s'entendre avec lui au préalable afin d'éviter tout conflit
  • les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h

Ces règles s'appliquent seulement lorsque le but de la visite est de faire visiter le logement à louer.

Le propriétaire peut entrer dans votre logement dans trois autres cas distincts:

  • Pour faire une vérification de l'état du logement. Le propriétaire a le droit de vérifier l'état du logement en cours de bail. La visite doit être faite entre 9 h et 21 h. Il doit néanmoins vous donner un avis verbal ou écrit de 24 heures. Le droit d'accès doit être utilisé de façon raisonnable. Un propriétaire qui veut vérifier l'état du logement deux fois par mois est déraisonnable
  • Pour effectuer des travaux majeurs. Le propriétaire qui désire entreprendre des travaux majeurs doit aviser par écrit le locataire au moins 24 heures avant le début des travaux. Les travaux doivent avoir lieu entre 7 h et 19 h. Si une évacuation temporaire est nécessaire, le propriétaire doit offrir une indemnité et aviser le locataire conformément aux règles définies dans le Code civil.
  • Pour une urgence. Le propriétaire a le droit d'accès au logement en tout temps en cas d'urgence. Un préavis est préférable, mais il n'est pas obligatoire pour entrer dans le logement. Le locataire ne peut refuser l'accès au propriétaire lorsqu'il y a situation d'urgence. Il est même permis dans certaines circonstances, au propriétaire, d'entrer chez le locataire lorsque ce dernier est absent. Par exemple : alors que le locataire est absent, des fuites de son robinet causent un débordement d'eau chez les autres locataires.

Le chauffage

Aucune disposition dans la loi ou dans les règlements ne prévoit à quel moment un propriétaire doit commencer à chauffer un logement. C’est la loi du gros bon sens qui s’applique puisqu’il peut faire froid au mois de septembre et chaud au mois de mars. En ce sens, votre propriétaire ne peut faire valoir une clause du bail qui prévoit une date où le chauffage est censé être mis en marche. Ce type de clause est sans effet.

Retenez qu'en vertu des obligations légales qui lui incombent, le locateur est tenu de veiller à ce que la température soit adéquate dans le logement tout au long de l’année.

La loi ne prévoit pas de degré minimal de température à l'intérieur d'un logement. Toutefois, la Régie du logement reconnaît que la température doit rester en haut d'un certain seuil (environ 21 degrés Celsius) dans des conditions climatiques normales.

Colocation

Un colocataire est un locataire qui loue un logement avec un ou plusieurs autres locataires. À ce titre, il s’est engagé, par l’intermédiaire d’un bail écrit ou verbal, à payer une partie du loyer et à utiliser le logement avec prudence et diligence.

Il est important de distinguer un colocataire d’un occupant. Ce dernier occupe simplement le logement. Contrairement au colocataire, l’occupant n’a pas d’obligation envers le propriétaire puisqu’il n’a pris aucun engagement vis-à-vis cette personne.

Le paiement du loyer est l’une des principales obligations du colocataire. Il peut arriver toutefois que votre colocataire fasse défaut de payer sa part du loyer.
L’obligation est conjointe lorsque chacun des colocataires n'est responsable que de sa part de loyer. Lorsque l’obligation est conjointe, il n’y a pas nécessairement une clause du bail pour l’indiquer. Donc, si rien ne précise le type d'obligation, il s'agira d'une obligation conjointe.

Lorsque l’obligation du paiement du loyer est solidaire, chacun des colocataires peut être tenu de payer la totalité du loyer. 
L’obligation solidaire doit être prévue spécifiquement dans une clause du bail. Si rien n’est mentionné, l’obligation du paiement du loyer est conjointe. 

Attention ! L’obligation est toujours solidaire si les locataires sont mariés ou unis civilement et que le bail a été signé pour les besoins courants de la famille.

En principe, le locateur doit envoyer à chacun des colocataires un avis distinct de reconduction ou de modification de bail, et ce, même si vous demeurez au même endroit. En effet, chaque locataire a le droit d’agir à sa guise, indépendamment de ses colocataires. L’avis de reconduction doit être envoyé dans les délais suivants :

  • au moins trois (3) mois, mais pas plus de six (6) mois avant la fin du bail (bail d’une durée de douze (12) mois et plus)
  • au moins un (1) mois, mais pas plus de deux (2) mois avant la fin du bail (bail d’une durée de moins de douze (12) mois)
  • au moins un (1) mois, mais pas plus de deux (2) mois avant la modification du bail souhaitée (bail d’une durée indéterminée)

Rien ne vous interdit de sous-louer ou de céder votre bail. Vous êtes néanmoins tenu d’envoyer un avis écrit à votre locateur afin de l’informer de la cession ou de la sous-location du logement. L’avis doit indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui vous entendez sous-louer ou céder votre bail, ainsi que la date prévue pour cette sous-location ou cession.

Reprise du logement et éviction

Le locateur d’un logement peut reprendre le logement pour :

  • L’habiter lui-même
  • Loger ses enfants ou ses parents
  • Loger tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Un allié, au sens de la loi, est une personne parente avec le locateur. Par exemple, une belle-mère, une belle-sœur, un gendre (toujours dans la mesure où le propriétaire est le principal soutien de cette personne)
  • Loger son conjoint dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien
  • Loger du personnel soignant lorsque le propriétaire est une personne âgée, que sa santé et sa sécurité le requiert et que sa famille ne peut pas lui fournir de soutien

Le locateur peut évincer un locataire lorsqu’il désire subdiviser le logement, le démolir, l’agrandir ou changer son affectation, c’est-à-dire sa nature (par exemple, transformer un logement d’habitation en bureaux commerciaux).

Le locateur ne peut pas, sans le consentement du locataire, se prévaloir du droit à la reprise du logement s’il est propriétaire d’un autre logement qui est vacant ou offert en location à la date prévue pour la reprise et qui est du même genre que celui que vous occupez. Le logement doit être situé dans les environs et avoir un loyer équivalent.

Le locateur qui veut évincer un locataire ou reprendre le logement doit aviser le locataire dans les délais prévus par la loi, soit :

  • Six mois avant la fin d’un bail, s’il a une durée déterminée de plus de 6 mois
  • Un mois, si le bail a une durée de six mois ou moins
  • Six mois avant la date prévue pour la reprise ou l’éviction dans le cas d’un bail à durée indéterminée.

L’avis de reprise du logement doit indiquer les éléments suivants :

  • La date prévue pour la reprise
  • Le nom du bénéficiaire (la personne en faveur de qui le propriétaire veut reprendre le logement) avec, s'il y a lieu, son degré de parenté ou son lien avec le locateur

L’avis d’éviction, quant à lui, doit contenir le motif et la date d’éviction.

Attention ! la reprise ou l’éviction peut avoir lieu à une date plus tardive que celle prévue, soit à la demande du locataire et sur autorisation du tribunal ou s’il y a entente entre les parties.

Dans le cas de l’éviction, le locateur doit vous donner une indemnité de trois mois et des frais de déménagement raisonnables. L’indemnité est payable à la fin du bail et les frais de déménagement sur pièces justificatives (reçus, factures, contrat de location de camion). Si vous considérez avoir subi des dommages plus élevés, vous pouvez déposer une demande à la Régie du logement pour en fixer le montant.

Pour ce qui est de la reprise du logement, le tribunal, lorsqu’il l’autorise, peut imposer des conditions qu’il estime justes et raisonnables, dont le paiement d’une indemnité pour les frais de déménagement.

 

Animaux

La loi ne prévoit rien du tout. En effet, le Code civil du Québec est muet à ce sujet. Seuls le bail et les règlements internes de l'immeuble pourront vous renseigner sur le droit ou l'interdiction d'avoir un animal dans votre logement.

Le bail : Le propriétaire peut choisir d'indiquer dans le bail qu'il refuse tout animal ou certains animaux dans le logement. Lors de la signature du bail, c'est au locateur de vous spécifier si vous avez droit ou non de loger un animal de compagnie.

Les règlements internes : Nombreux sont les locateurs qui élaborent une série de règlements internes à suivre par leurs locataires. Le locateur est obligé de vous remettre copie de ces règlements puisqu'ils sont considérés faire partie de votre bail. Ces règlements prévoient peut-être la possibilité ou l'interdiction pour les locataires d'avoir un animal. En vérifiant votre copie des règlements internes, vous vous éviterez sûrement de mauvaises surprises.

L’information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à la disposition du lecteur sans garantie aucune, notamment au niveau de sa caducité ou de son exactitude. Cette information ne doit pas être interprétée comme étant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consultez un avocat ou un notaire.