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janick perreault avocate
Maître Janick Perreault, B.Sc., Dt.p., LL.B., LL.M., Ad. E., exerce la profession d'avocate depuis 1994. Elle exerce sa profession dans les domaines du droit de la santé, droit administratif, plus spécifiquement dans le secteur de l'indemnisation des victimes d'accident d'automobile, et du litige civil. En 2008, Me Perreault a reçu le titre honorifique d'avocate émérite, soit un titre de prestige pour reconnaître l'excellence de membres au parcours exemplaire.

Son équipe offre une expertise unique et pointue dans le domaine des régimes d'indemnisation. Elle peut vous accompagner et vous conseiller dans le cadre de toutes vos démarches auprès des différents organismes et tribunaux, grâce à son expérience ainsi qu'à son accès privilégié à un vaste réseau d'experts chevronnés.

Me Perreault a publié maints articles et ouvrages, dont trois livres de doctrine en droit; le dernier étant l'ouvrage publié par Publications CCH Ltée, en novembre 2010, Assurance automobile au Québec : L'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident d'automobile, 3e édition.

Pour savoir comment Maître Janick Perreault, Ad.E. peut répondre à vos besoins particuliers, visitez le site internet : www.perreaultavocats.com
514-228-1234 poste 223
jperreault@perreaultavocats.com
74 Chemin de la Côte-Ste-Catherine
Outremont, Québec H2V 2A3
Téléc. : 514-906-1234
www.janickperreault.com
Spécialisée dans la représentation des victimes d'accident d'automobile (SAAQ)

Accidents auto / travail

Dans cette section

  • Accident de travail
    • Lois importantes
    • L’accident de travail : Une définition
    • Victime d’accident de travail
    • Que faire en cas d’accident de travail ?
  • Accident de la route
    • La police d’assurance de tous les québécois
    • La SAAQ sur le plan légal
    • Quoi faire en cas d’accident de la route ?
    • Indemnités versées par le régime public d'assurance automobile
    • Accidents non couverts par le régime public d'assurance automobile

 

ACCIDENT DE TRAVAIL

Lois importantes

Au Québec, deux lois importantes traitent des accidents de travail, la loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

  • Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) (L.R.Q., c.S-2.1)

Cette loi a été adopté en 1979 et traite principalement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle a permis la création de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et a défini ses différents mandats.

La CSST a comme principal mandat l'administration du régime de santé et de sécurité du travail.

  • Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (L.R.Q., c. A-3.001)

Cette loi est en vigueur depuis 1985. Elle a instauré un régime de réparation pour les blessures ou les maladies causées par le travail. Ce régime prévoit le paiement d'indemnités, la fourniture de soins de santé, l'aide à la réadaptation suite à un accident de travail.

 

L’accident de travail : Une définition

Selon les termes de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), l'accident de travail est défini comme un « événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle ».

C’est à partir de cette définition que l’on détermine si un travailleur a droit aux indemnités et aux services prévus par la loi. Ainsi, et selon les termes de la loi, on considère qu’il y a accident de travail si l’un ou l’autre des événements suivants est rencontré : 

  • L’événement survient soudainement et se produit d'une manière imprévue. L’accident résulte de gestes faits en exécutant un travail, comme un effort soutenu et inhabituel ou même un geste qui pourrait être répréhensible, pour autant qu'il ne s'agit pas d'une négligence grossière et volontaire de la part du travailleur;
  • L'événement se produit par le fait du travail : il est alors relié directement aux activités pour lesquelles le travailleur est employé et il survient alors qu'il exécute ses tâches;
  • L'événement se produire à l'occasion du travail. Dans ce cas précis, le travailleur est peut-être en train d’exécuter des activités connexes à son travail. C’est donc le lien d'autorité qui unit l'employeur et le travailleur qui est le critère déterminant : le travailleur doit, au moment de l'accident, se trouver sous le contrôle, la subordination ou la surveillance de l'employeur;
  • L’événement a entraîné une lésion professionnelle (blessure ou une maladie). Une relation de cause à effet doit être incontestablement établie. Une  simple coïncidence entre l'accident et la lésion n’est pas valable pour déterminer si on est en présence d’un accident de travail.

 

Victime d’accident de travail

Les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doivent rapporter l’accident à toute personne d’autorité chez l’employeur ou à l’employeur lui-même au moment de l’événement ou dans les minutes ou les heures qui suivent l’événement.

Il est primordiale de fournir la meilleure et la plus complète information possible concernant l’événement puisque les accidents en milieu de travail sont souvent l’objet de litiges. Lorsqu’ils surviennent, la plupart des litiges porte sur la description de l’événement ou sur des rapports qui ne reflètent pas fidèlement les circonstances exactes de l’événement. La vigilance de toutes les parties en cause est donc de mise.

Il est donc important d’éviter les versions successives ou contradictoires et de rapporter tous les détails de l’événement immédiatement ou le plus rapidement possible.

 

Que faire en cas d’accident de travail ?

Au Québec, les travailleurs bénéficient d’une assurance concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Cette protection est payée par les employeurs qui en acquittent tous les coûts par le biais des cotisations qu'ils versent à la CSST.

Il est important de savoir qu’aucune sanction ne peut être exercée contre un travailleur parce qu'il a été victime d'un accident du travail ou qu'il a exercé un des droits reconnus par la loi.

Ainsi, un travailleur victime d’un accident de travail a le droit de réintégrer son emploi ou un emploi équivalent dans l’entreprise dès que son médecin juge qu'il est en mesure d’effectuer un retour au travail.

Voici, quelques informations utiles pour toute personne victime d’un accident de travail :

  • Informer l’employeur ou toute personne d’autorité immédiatement;
  • Voir rapidement un médecin;
  • Obtenir une attestation médicale et la  transmettre à l’employeur;
  • Fournir à l’employeur la meilleure et la plus complète information concernant l’événement;
  • Remplir le formulaire de réclamation du travailleur et le transmettre à la CSST;
  • Vérifier si votre version est bien rapportée par l’employeur;
  • Avoir un suivi médical régulier; au besoin demander à voir un médecin spécialiste;
  • Entreprendre un processus de réadaptation si nécessaire ou recommandé;
  • Demander l’aide d’un psychologue ou d’un thérapeute si nécessaire ou recommandé;
  • Être vigilant quant aux délais de contestation de toute décision administrative;
  • Garder copie de tout document relatif à l’accident;
  • Demander copie des résultats des examens médicaux.

 

ACCIDENT DE LA ROUTE

La police d'assurance de tous les Québécois

Au Québec, il existe un régime public d'assurance automobile administré par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) qui protège tous les usagers de la route de sorte que tout citoyen est couvert pour des blessures subies dans un accident d'automobile et ce, qu'il soit responsable ou non de l'accident.

Ce régime, nommé « Police d'assurance de tous les Québécois » est financé par des contributions d'assurance prélevées à même le coût de l'immatriculation des véhicules et le coût du permis de conduire des citoyens.
L'objectif principal de ce régime d'assurance est de garantir à tous une indemnisation équitable, tout en réduisant les frais de l'assurance automobile.

 

La SAAQ sur le plan légal

La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) est un organisme gouvernemental qui relève du ministre des Transports du Québec. Son principal mandat est l'application de la Loi sur l'assurance automobile et du Code de la sécurité routière mais elle voit aussi à l'application partielle de plusieurs autres lois dont notamment, la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec, la Loi sur l'assurance automobile et le Code de la sécurité routière.

La SAAQ a pour mission de protéger et d'assurer la personne contre les risques liés à l'usage de la route. Elle agit également en tant que fiduciaire du Fonds d'assurance automobile du Québec et à ce titre elle :

  • indemnise les personnes accidentées de la route et facilite leur réadaptation;
  • mène des activités de prévention et de promotion de la sécurité routière;
  • fixe et perçoit les contributions d'assurance;
  • gère le droit d'accès au réseau routier et perçoit les droits afférents (le permis de conduire et l'immatriculation des véhicules), et ;
  • surveille et contrôle le transport routier des personnes et des biens.

Juridiquement, la SAAQ est une personne morale de droit public au sens du Code civil du Québec et elle jouit des droits et privilèges d'un mandataire du gouvernement. Elle a pour finalité la protection des personnes et elle intervient surtout sur les plans de la prévention, du contrôle et de la réparation.

 

Que faire en cas d’accident de la route ?

Dans le cas d’un accident de la route, il est essentiel, de déclarer très rapidement votre accident à votre assureur et à la Société de l’assurance automobile ( SAAQ ). Précisément, vous devez :

  • Appeler la police afin de faire produire un rapport d'accident.
  • Voir un médecin le plus tôt possible et faire inscrire sur le rapport médical tous les symptômes relatifs à votre accident. Assurez-vous que votre médecin fera parvenir ce rapport à la SAAQ.
  • Faire une réclamation à la SAAQ.
  • Aviser votre compagnie d'assurances privée s'il y a des dommages matériels.

 

Indemnités versées par le régime public d'assurance automobile

La SAAQ verse des indemnités aux personnes blessées ou à la famille des personnes décédées dans un accident d'automobile. Les indemnités ne sont pas imposables, mais elles ont une incidence sur certains crédits d'impôts ou programmes sociaux.

Les indemnités versées par la SAAQ ne sont pas saisissables, à l'exception de l'indemnité de remplacement de revenu qui, elle,  peut être saisie pour le paiement de la dette alimentaire.

Certaines indemnités sont versées sous forme de rente payée à intervalles réguliers; d'autres sont versées en un seul montant. C’est le cas, entre autres, des indemnités forfaitaires et du remboursement des frais engagés en raison de l'accident.

 

Accidents non couverts par le régime d’assurance public

Dans l’actuel régime public d’assurance automobile, aucune indemnité n’est versée en cas de blessures ou de décès se produisant dans les cas suivants ::

  • un accident survenu lors d'une compétition, d'une course ou d'un spectacle d'automobiles sur un parcours ou un terrain fermé à la circulation et ce, que la demandeur d’indemnité soit conducteur, passager ou spectateur et que l'automobile qui a causé l'accident participe ou non à la compétition, à la course ou au spectacle;
  • un accident impliquant une motoneige ou un véhicule hors route. Toutefois, il y a versement d’indemnité dans le cas où la collision implique un véhicule en mouvement qui n'est pas exclu du régime (ex : collision d'une motoneige et d’une automobile);
  • un accident survenu en dehors du chemin public, au cours duquel des blessures sont causées par un véhicule d'équipement, une remorque ou un tracteur de ferme, sauf s'il y a eu collision avec un véhicule qui n'est pas exclu du régime (ex. : collision d'un tracteur avec une automobile);
  • des blessures causées et survenues lors de la manipulation d’une accessoire pouvant fonctionner indépendamment du véhicule lorsque celui-ci est immobilisé en dehors d'un chemin public (ex : une gratte d'hiver installée temporairement à un camion);
  • des blessures causées lors de l'entretien, de la réparation, de la modification ou de l'amélioration d'une automobile.

 

L’information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à la disposition du lecteur sans garantie aucune, notamment au niveau de sa caducité ou de son exactitude.  Cette information ne doit pas être interprétée comme étant un ou des conseils ou avis juridiques.  Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consultez un avocat ou un notaire.