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Assurance
Définitions et intervenants
Un contrat d’assurance est un contrat par lequel une partie, l’assureur, s’engage à indemniser une autre partie, le bénéficiaire, dans le cas où surviendrait un événement imprévisible, qu’il s’agisse d’un évènement concernant l’intégrité physique ou psychologique d’une personne, ou d’un bien matériel. Lorsqu’il est question d’un dommage à un bien, on appelle aussi cet événement un « sinistre ».
L’assureur accepte en quelque sorte d’encourir le risque d’un tel évènement en échange du paiement d’un certain montant d’argent (la prime d’assurance).
L’assureur est quiconque, directement ou indirectement, s'annonce comme assureur ou agit à ce titre, émet un contrat d'assurance ou s'engage à en émettre un, touche des primes, cotisations, ou autres sommes en vertu d'un contrat spécifique ou en vue de verser des secours ou s'engage à payer des prestations d'assurance ou de secours.
Le bénéficiaire peut être la personne qui a pris le contrat d’assurance, l’assuré, ou toute autre personne choisie par l’assuré.
On appelle police d'assurance le document écrit qui confirme le contrat d'assurance et en définit les conditions.
Lorsque la personne qui souhaite prendre une assurance remplit une demande d’assurance et la « propose » à l’assureur, c’est ce qu’on appelle la proposition. Le concept de proposition est important parce que certains types d’assurance, comme l’assurance-vie ou l’assurance-invalidité, entrent en vigueur dès l’acceptation de la proposition par l’assureur.
L’avenant est le document écrit qui constate une modification à la police d’assurance, que ce soit pendant la durée de la police d’assurance ou lors de son renouvellement.
Types d’assurances
Les types d’assurances sont aussi diversifiés que nombreux. On peut s’assurer contre plusieurs sortes de risques et de catastrophes auprès de plusieurs compagnies d'assurance et institutions financières.
Outre l’assurance maritime, qui sert à indemniser une compagnie ou un individu des pertes qui peuvent survenir en mer, il existe deux grandes catégories d’assurance dite ‘’terrestre’’: l’assurance de personnes et l’assurance de dommages.
L’assurance de personnes sert à indemniser des proches en cas d’atteinte à votre vie (assurance vie) ou à vous indemniser en cas d’atteinte à votre santé ou à celle d’un proche (assurance maladie ou invalidité).
C’est l’assurance de personnes qui couvrira des frais médicaux ou des médicaments, le remplacement d’un salaire en cas de maladie ou d’invalidité, ou encore qui servira à payer votre hypothèque en cas de décès.
L’assurance de dommages sert à indemniser les personnes en cas de dommages à leurs biens (l’assurance de biens). Elle peut aussi servir à indemniser quelqu’un à qui on a, sans le vouloir, causé un dommage (assurance responsabilité).
Ainsi, c’est l’assurance de biens qui entre en jeu en cas de sinistres comme le vol, l’incendie, l’inondation, la perte de bagages, etc.
L’assurance de responsabilité, quant à elle, sert à se protéger contre ses propres actes ou ceux des personnes, immeubles et animaux sous sa responsabilité. Elle couvre les frais de réclamations et de poursuites.
Par exemple, lors d’un accident, c’est l’assurance-responsabilité du conducteur fautif qui couvre les dommages subis par l’auto de l’autre conducteur. Et c’est votre assurance-responsabilité (souvent contenue dans une police d’assurance-habitation, qui couvre les dommages et la responsabilité) qui servira à couvrir les frais si votre enfant lance une pierre dans la grande vitre du restaurant du coin.
Assurance vie
L’assurance vie permet de protéger vos proches ou les personnes à votre charge contre d’éventuelles difficultés financières. La police d’assurance vie est un contrat entre vous et une société d’assurances qui garantit, à votre décès, le paiement du capital assuré, soit le montant d’indemnisation pour lequel vous aurez souscrit, dépendant de la cause du décès.
Bien que la multitude de types et de noms de polices puisse sembler complexe, elles se résument toutes à deux principales formes d’assurance vie : permanente et temporaire. Généralement, les besoins à long terme devraient être couverts par une assurance permanente et les besoins à court terme, par une assurance temporaire. Dans la majorité des cas, la meilleure formule réside dans une combinaison des deux types.
Un besoin temporaire peut s’agir, par exemple, de rembourser un prêt hypothécaire, de garantir un revenu continu tant que les enfants sont jeunes, ou de couvrir des engagements commerciaux.
Les besoins permanents couvrent plutôt des sommes nécessaires pour payer les frais funéraires, arrondir le revenu d’un survivant, couvrir l’impôt à payer sur les gains en capital au moment du décès (surtout si les biens familiaux sont transmis à des descendants), ou encore subvenir aux besoins des personnes qui pourraient être à charge toute leur vie.
Assurance maladie
L’assurance maladie couvre une partie ou la totalité des frais que vous engagez lorsque vous consultez un professionnel de la santé, ou lorsque vous êtes hospitalisé ou que vous vous procurez certains produits ou services médicaux.
Les Canadiens ont accès à des régimes d’assurance maladie d’État et privés. Ces régimes sont offerts par les gouvernements provinciaux et territoriaux et les sociétés d'assurances. Ces dernières font souscrire des polices aux particuliers ainsi qu'aux promoteurs de régimes collectifs, tels les employeurs, les syndicats et les associations.
Les régimes d’État couvrent les soins de santé de base, qu’il s’agisse, par exemple, de soins actifs reçus à l’hôpital en salle commune ou de services dispensés par des médecins.
Les régimes complémentaires, dont traite le présent guide, couvrent les services autres que les services de base, qui ne sont pas couverts – ou qui ne le sont qu’en partie – par les
régimes d’État. L'assurance maladie complémentaire peut être souscritesous forme de police collective par les employeurs, les syndicats et les associations, ou encore sous forme de police individuelle par les particuliers.
Assurance invalidité
Selon l’Institut de la Statistique du Québec, une personne de 35 ans sur deux risque de devenir invalide pendant au moins 90 jours avant d'atteindre l'âge de 65 ans. À ce jour, seulement 13 % des Québécois ont une assurance personnelle qui les aidera à remplacer une partie de leur revenu en cas d'invalidité.
Si vous occupez un emploi à temps plein au sein d'une entreprise, vous êtes généralement admissible à l'assurance emploi. De plus, votre assurance collective comporte habituellement une protection invalidité. Mais attention : certaines assurances collectives, particulièrement celles des PME, prévoient le versement de prestations d'invalidité uniquement lorsque les prestations de maladie prévues par l'assurance emploi (maximum de 15 semaines) auront été versées et pour une période de deux ans seulement. Après cette période, vous pourriez vous retrouver sans revenus!
Si vous êtes travailleur autonome, vous n'êtes pas admissible à l'assurance emploi et n'avez pas non plus accès à une assurance collective. L'assurance invalidité vous permet de respecter vos engagements financiers sans mettre en péril votre situation financière. Tomber malade ou être victime d'un accident qui vous empêcherait de travailler, ne serait-ce que quelques jours, pourrait devenir catastrophique si vous n'avez pas pris les mesures nécessaires pour compenser une perte de revenus potentielle.
Assurance voyage
Quand elles voyagent ou qu'elles séjournent à l'extérieur du Québec, les personnes qui possèdent une carte d'assurance maladie valide peuvent recevoir les services de santé couverts par le régime d'assurance maladie du Québec. Toutefois, dans la plupart des situations, la Régie de l'assurance maladie ne les rembourse qu'en partie.
Il est donc essentiel de se procurer une assurance voyage privée qui couvre, en totalité ou en partie, les frais que la Régie ne paie pas.
Si vous n'avez pas d'assurance privée au moment où vous recevez des soins à l'extérieur du Québec (incluant le reste du Canada), la part non remboursée par la Régie sera à votre charge.
Dans son sens le plus large, l’assurance voyage couvre certains frais imprévus auxquels vous pouvez avoir à faire face lorsque vous voyagez. L’assurance voyage fonctionne aussi selon les deux grandes catégories, c’est à dire que l’assurance de personnes est souvent distincte de l’assurance de dommages. D’une part, vous pouvez souscrire à une assurance couvrant certains frais médicaux ou médicaments pendant votre séjour à l’extérieur. D’autre part vous pouvez souscrire à une police qui peut comporter comporter un volet annulation de voyage, perte de bagages, vol, etc. Ces assurances sont généralement offertes par les compagnies de transport aérien, à travers des agences de voyage ou par votre assureur habituel.
Assurance automobile
Au Québec, tout véhicule motorisé circulant sur les routes (ou hors-route) doit être assuré pour la responsabilité civile, soit pour le dommage de bien causé à autrui. La portion d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique subi lors d’un accident est couvert par un système d’assurance provincial, la SAAQ (Société d’Assurance Automobile du Québec).
Les cotisations payées à la SAAQ, perçues lors du paiement des immatriculations de véhicules, du paiement du permis de conduire ou du paiement des différents services offerts par la société, servent à indemniser les victimes d’accident de la route.
Une victime d’un accident de la route peut être un conducteur, un passager, un piéton, bref n’importe qui se trouve atteint dans un accident impliquant un véhicule motorisé sur la route.
Les indemnisations peuvent inclure une couverture du salaire perdu, des frais médicaux, une perte de jouissance ou tout autre couverture prévue par la loi sur l’assurance automobile.
Les dommages matériels encourus lors d’un accident de la route doivent être assurés parallèlement aux assurances de la SAAQ. Les polices d’assurance automobile comportent deux volets distincts. La loi oblige, dans le volet A, les conducteurs et les propriétaires de véhicule à souscrire à des polices d’assurance qui couvriront au moins les coûts des dommages causés à autrui, en quelque sorte une assurance responsabilité en cas de faute. Les véhicules routiers particuliers ou commerciaux (qui ne sont pas des transporteurs) doivent donc être assurés pour un minimum de 50 000$ en responsabilité civile.
Ces assurances peuvent aussi couvrir, dans le volet B, les dommages causés à ses propres biens en cas de collision, d’incendie, de vol ou de vandalisme, ainsi que certains avenants, comme la valeur à neuf.
Assurance habitation
Même si l’assurance habitation n’est pas obligatoire, il y a plusieurs bonnes raisons pour assurer votre demeure.
Tout d’abord, les établissements financiers demanderont certainement une preuve de votre assurance en cas de sinistre, avant même de vous prêter l’argent nécéssaire à l’achat d’un maison. La raison est fort simple: si vous subissez un sinistre, grandes sont les chances que vous ne soyez plus en mesure de payer votre hypothèque.
L’assurance habitation couvrira généralement tous les frais encourus par vous et votre famille pour garder votre style de vie le plus intact possible en cas d’incendie. De plus, elle couvrira selon les souscriptions les vols, inondations, vandalisme, et autres sinistres.
Une assurance habitation comporte habituellemnt une portion d’assurance de responsabilité civile. Ce volet vous permet d’être assuré contre les sinistres qui pourraient être causé à autrui par vous ou par quelqu’un qui se trouve à votre charge, comme de briser une vitre avec une balle de baseball ou votre chien qui mordrait la petite voisine.
En outre, l’assurance habitation couvre généralement les sinistres causés à vos biens qui sont habituellement assurables sous votre toit. Par exemple, la couverture des coûts de remplacement d’une bicyclette volée au parc.
Les locataires sont aussi sujets à la responsabilité civile. Par exemple, si votre enfant laisse déborder la baignoire et entraîne des dommages à l’appartement d’en-dessous ou à l’immeuble, vous pourriez avoir à débourser les frais de réparation de ces dommages.
Assurance entreprise
L’assurance entreprise permet dans un premier lieu de couvrir les pertes financières liées à un sinistre, comme un arrêt de la production dû à un incendie, un vol ou autre.
Ce type de police comporte le plus souvent un volet de responsabilité civile, basé sur le même principe que l’assurance habitation, afin de couvrir d’éventuelles poursuites contre votre entreprise ou un de vos employés. Certaines polices couvrent aussi les coûts liés au rappel d’un produit défectueux ou de remplacement sous garantie.
Assurance maritime
Les assurances maritimes comprennent généralement les deux grandes catégories de couverture dans la même police, ce qui revient à dire que tout ce qui peut arriver (dommage matériel et blesssure ou décès) sur l’eau impliquant un bateau ou une embarcation motorisée sera couvert par la police souscrite pour ce véhicule.
Autres types d’assurance
De nos jours, il est possible de souscrire à une police d’assurance pour presque tout ce qui peut représenter un risque financier ou physique. Les produits financiers comme l’hypothèque et le REER sont souvent offerts avec une assurance afin de pouvoir respecter le contrat qui nous engage envers l’autre partie. Les gens pour qui l’aspect physique représente une grande partie de leur gagne-pain, comme les acteurs ou les athlètes, peuvent assurer certaines parties précises de leur anatomie.
Tout ce qui est à risque - ou presque – peut éventuellement être assurable. Ainsi, on retrouve une assurance pour les enlèvements, les items de grand luxe, les instruments de musique, les oeuvres d’art, les arbres, les piscines, les vêtements, etc.
D’autres assurances sont souscrites par des associations ou des ordres professionnels afin de protéger leurs membres. Il existe donc des assurances pour les médecins et infirmières dans le cas d’erreurs médicales et des assurances pour les corps de métier de la construction , tels électriciens, plombiers, couvreurs et autres en cas de responsabilité lors de la construction ou la rénovation d’une maison ou tout autre bâtiment. Les architectes, ingénieurs, avocats, et même les assureurs eux-mêmes peuvent souscrire à différentes polices d’assurance pour couvrir tout ce qui représente pour eux un risque, qu’il soit de l’ordre de la responsabilité civile ou monétaire.
Couverture et conditions
Les contrats d’assurance sont généralement standards et diffèrent peu d’un assureur à l’autre en matière d’étendue de couverture et de conditions d’indemnisations. Cependant, il est important de comprendre ledit contrat afin de connaître non-seulement les modalités de la police, mais aussi vos droits et vos responsabilités face à celle-ci.
Comme pour tous les contrats érigés dans la société québecoise, le code civil prévaut et les assureurs ne peuvent pas imposer des modalités à leur guise.
Les lois donnent des droits aux consommateurs et aux assureurs, mais les obligent aussi à certaines responsabilités.
Paiement des cotisations
Le paiement de la prime est une condition essentielle à la validité du contrat d’assurance. Si la prime n’est pas payée, l’assureur peut mettre fin au contrat.
En matière d’assurance-vie, la première prime doit être payée pour que le contrat soit valide. Par la suite, l’assuré doit payer au moment prévu à la police d’assurance et a trente jours pour s’acquitter d’une prime en retard. Passé ce délai, l’assureur peut mettre fin à l’assurance sans même donner de préavis à l’assuré.
La plupart des polices prévoient un contrat de 12 mois et demandent que deux mois soient payés au tout début, afin de permettre un délai plus long en cas de non paiement.
En matière d’assurance maladie grave ou accident, l’assureur peut également mettre fin au contrat pour cause de non paiement de la prime mais il doit donner un préavis d’au moins 15 jours à l’assuré.
En assurance de dommages, l’assureur peut décider d’annuler unilatéralement le contrat sans motifs précis, peu importe que la prime ait été payée ou non. Il doit en aviser l’assuré par écrit au moins 15 jours avant la fin de l’assurance.
Entrée en vigueur des polices
En assurance de dommages, le contrat d’assurance entre en vigueur à la date choisie avec l’assureur, en autant que le ‘’risque’’ que vous voulez assurer existe déjà à cette date. Par exemple, vous désirez assurer votre nouvelle maison contre l’incendie. Pour que l’assurance entre en vigueur le 15 septembre tel que vous le souhaitez, vous devez être déjà propriétaire de la maison à cette date.
En assurance-vie, le contrat d’assurance entre en vigueur à partir du moment où l’assureur accepte votre proposition de vous assurer avec lui. Vous n’avez pas besoin d’être en possession d’une copie de la police pour commencer à être couvert par l’assurance.
Il y a toutefois trois conditions pour que l’assurance soit vraiment en vigueur:
- L’assureur accepte la proposition de l’assuré sans modification.
- La première prime a été payée au complet par l’assuré (suivant les modes de paiement acceptés par la compagnie d’assurance).
- Il n’y a aucun changement dans le risque à assurer entre la proposition et l’acceptation de la proposition par l’assureur.
Par exemple, deux jours après avoir fait une proposition d’assurance-vie en dévoilant tout sur son état de santé, une personne est victime d’un accident qui lui laisse de graves séquelles. Elle doit dévoiler à l’assureur les changements à son état de santé avant qu’il n’accepte la proposition. En effet, le risque (que la personne meure) a beaucoup changé et il s’agit de changements de nature à influencer un assureur. Si la personne ne le dévoile pas à l’assureur, celui-ci pourra refuser de lui verser une indemnité en cas de décès, parce que la personne lui a caché des informations importantes.
Finalement, en matière d’assurance maladie grave et d’accident, l’assurance entre en vigueur au moment où la police d’assurance est remise à la personne qui a pris l’assurance.
Assurance vie - En cas de suicide
La plupart des polices d’assurance vie noteront cette situation particulière dans le contrat. Cependant, il est à noter que le renouvellement d’une police d’assurance déjà en vigueur ne compte pas comme une nouvelle assurance dans le calcul.
L’assureur peut en effet refuser de verser une indemnité au bénéficiaire si le décès de l’assuré est dû à un suicide, mais seulement si ces deux conditions sont réunies :
- La police d’assurance prévoit en toutes lettres une exclusion en cas de suicide
- L’assurance est en vigueur depuis moins de deux ans.
Bénéficiaire
Dans la plupart des types de police, le bénéficiaire est l’assuré ou la personne qui souscrit à la police elle-même. Cependant, dans le cas d’une assurance vie, le bénéficiaire est désigné par l’assuré.
N’importe qu’elle personne peut être nommée bénéficiaire d’une assurance-vie. Ce choix est fait par l’assuré au moment de remplir la proprosition d’assurance.
On peut donc nommer comme bénéficiaire de sa police d’assurance-vie: son conjoint, ses enfants, sa succession, sa fondation favorite, le petit voisin qui rend toujours service, son chanteur préféré, etc. Il est même possible de nommer comme bénéficiaire une personne qui n’existe pas encore, par exemple « mes futurs enfants ». Ce qui importe c’est que ces enfants soient nés ou conçus au moment du décès de l’assuré et qu’ils soient viables (c’est-à-dire qu’ils n’aient pas de trouble de santé susceptibles d’entraîner leur décès à très court terme.)
Information erronée/Fraude
Dans le cas d’une assurance de dommages, si un assuré donne des mauvaises informations à un assureur au moment d’une réclamation dans le but d’obtenir un montant auquel il n’a pas droit et que l’assureur le découvre, l’assuré perd le droit à toute l’indemnité.
Seule exception : si un assuré est assuré sur des biens immeubles (maison, chalet, piscine, etc.) et sur des biens meubles (véhicules, appareils ménagers, électronique, meubles, vêtements, bijoux, etc.), une fausse déclaration sur un bien d’une catégorie (meuble ou immeuble) n’affecte pas le droit à l’indemnité pour les biens de l’autre catégorie.
Dans certains cas, s’il soupçonne une fraude, l’assureur peut demander que le contrat soit déclaré nul et refuser de verser l’indemnité. L’assureur doit toutefois prouver que l’assuré a caché de l’information par mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il n’a pas respecté son obligation d’être transparent, qu’il a choisi de « faire l’innocent » devant une question qui ne portait pas à interprétation, etc. L’assureur doit aussi prouver que s’il avait connu cette information, il n’aura pas accepté de l’assurer.
Si l’assureur n’arrive pas à prouver ces deux éléments, il devra verser une indemnité ajustée pour tenir compte des primes qu’il aurait perçues s’il avait eu toutes les informations pertinentes en main par rapport aux primes perçues dans les faits.
Dans le cas d’une asurance vie, un assureur ne peut pas annuler votre contrat d’assurance-vie parce que vous avez menti sur votre âge, sauf si toutes les conditions suivantes sont réunies:
- votre âge véritable se situe en dehors de ses tarifs
- l’assureur demande à la Cour l’annulation du contrat de votre vivant
- l’annulation est demandée au maximum trois ans après la conclusion du contrat
- l’annulation est demandée au maximum 60 jours suite à la découverte de votre âge réel
Toutefois, l’assureur peut ajuster la somme qui est assurée (la somme que l’assureur s’engage à payer) selon la prime que vous avez déjà versée. La somme assurée pourrait ainsi diminuer selon votre âge réel.
En matière d’assurance de personnes, l’assureur peut demander que le contrat en vigueur depuis moins de deux ans soit déclaré nul et refuser de verser l’indemnité ou la prestation. L’assureur doit toutefois prouver que l’assuré a caché de l’information par mauvaise foi.
Si le contrat d’assurance est en vigueur depuis au moins 2 ans, l’assureur doit prouver la fraude. Une fraude sous-entend une intention de le tromper. Toutefois, en matière d'assurance-invalidité, l'assureur n'a pas à prouver la fraude pour ne pas verser l'indemnité; il peut se contenter de prouver que l’assuré a caché de l’information par mauvaise foi.
Refus d’indemnisation
Les polices d’assurance prévoient spécifiquement les situations où l’indemnité ne pourra pas être réclamée. Par exemple, la plupart des assurances de dommages prévoient une exclusion si le dommage est causé par une émeute, une guerre civile ou des actes de terrorisme. Il existe plusieurs types d’exclusions.
Les polices d’assurance peuvent aussi prévoir des conditions que l’assuré doit garantir sous peine de ne pas avoir droit à l’indemnité en cas de dommage. Par exemple, installer un système d’alarme sur sa voiture, installer des gicleurs dans une pièce, etc.
En matière d’assurance de dommages, l’assureur ne serait pas obligé d’indemniser l’assuré si le sinistre (l’événement à la source de la réclamation) a été occasionné volontairement. Par exemple, une personne qui met le feu à sa maison dans le but de récolter l’argent de l’assurance.
En assurance de personnes, il n’existe pas de règle semblable dans la loi mais une police d’assurance peut contenir des exclusions à cet effet.
Un assureur pourrait cependant refuser de verser l’indemnité au bénéficiaire de l’assurance-vie s’il est prouvé que c’est ce bénéficiaire qui a attenté à la vie de la personne assurée dans le but de toucher la prestation d’assurance.
Différend avec l’assureur
Niveau Fédéral:
Le Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD) aide à régler les conflits qui se présentent entre les sociétés d'assurance et leurs clients. En cas de différends, des médiateurs professionnels neutres et des agents de service à la clientèle chevronnés aident les clients et les sociétés d’assurances à en arriver à une solution qui sert au mieux les intérêts des deux parties dans un environnement juste, indépendant et impartial.
Le SCAD travaille en collaboration avec les sociétés qui offrent de l'assurance habitation, automobile et entreprise.
Pour de plus amples renseignements au sujet du Service de conciliation en assurance de dommages, consultez le site Web www.giocanada.org
Niveau provincial:
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est l'organisme de réglementation du secteur financier du Québec. L'Autorité protège les consommateurs, veille à l'application de la règlementation applicable et surveille les marchés financiers. L'Autorité a mis sur pied une Direction de l'encadrement de l'assistance aux consommateurs constituée d'un centre de renseignements ainsi que d'un centre de réception et de traitement des plaintes.
Pour communiquer avec le Centre de renseignements - Assistance aux consommateurs :
Québec : (418) 525-0311
Montréal : (514) 395-0311
Sans frais : 1 866 526-0311
Courriel : renseignements-consommateur@lautorite.qc.ca
Site Web : www.lautorite.qc.ca
Vous pouvez également communiquer avec l'Office de la protection du consommateur si vous croyez que vos droits à titre de consommateur ont été violés ou si vous éprouvez des problèmes avec une société d'assurance privée.
Sans frais : 1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556)
Site Web : www.opc.gouv.qc.ca
Au Québec, les dommages corporels sont couverts par un organisme gouvernemental, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). La SAAQ met à la disposition des consommateurs un Bureau des plaintes. Cliquez ici pour demander une brochure.
Si vous êtes en désaccord avec la Société de l'assurance automobile du Québec au sujet du montant de l'indemnité à laquelle vous croyez avoir droit, communiquez avec le Protecteur du citoyen. Vous devrez remplir un formulaire de plainte accessible en ligne à l'adresse indiquée ci dessous. Vous pouvez également présenter votre plainte par téléphone ou en personne au bureau du
Protecteur du citoyen de Québec ou de Montréal :
Courriel:protecteur@protecteurducitoyen.qc.ca
Site Web: www.protecteurducitoyen.qc.ca