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La contestation de convravention

Contestation de Contraventions

Dans cette section

  • Définition : Contravention
  • Constat d’infraction
  • Principaux types de constat d’infraction
  • Infractions au Code de la sécurité routière
  • Points d’inaptitude
  • Suspension du permis de conduire

 

DÉFINITION : CONTRAVENTION

Une contravention résulte d’une Infraction à une loi ou à un règlement. Cette infraction est généralement sanctionnée par une amende (sanction pécuniaire). Pour qu’il y ait contravention, il doit nécessairement y avoir violation d’une loi ou d’une règle.

Toute contravention donne lieu à la production d’un constat d’infraction. Ce constat, communément appelé « billet » ou « ticket », est produit par un agent de la paix, un policier ou tout autre représentant des lois et des règlements.

 

CONSTAT D’INFRACTION

Un constat d'infraction est un document légal en vertu duquel toute poursuite pénale est intentée. Généralement, ce document est remis à une personne ou à une entité (ex. : une compagnie) pour l’informer qu’elle est accusée d’avoir commis un acte interdit par la loi et qu’une poursuite légale contre elle est enclenchée. Le constat d'infraction indique le montant de l'amende (la peine) et les frais réclamés.

En général, l'amende doit être entièrement payée dans un délai de 30 jours. Ignorer ou ne pas donner suite à un constat d’infraction peut entraîner d’importantes conséquences.

Essentiellement, le constat d’infraction est utilisé comme preuve qu’un acte interdit par la loi a été commis et celui-ci comporte plusieurs mentions nominatives et informatives dont notamment :

  • le nom et l’adresse du poursuivant;
  • le nom et l’adresse du défendeur (la personne accusée);
  • le district judiciaire où la poursuite est intentée;
  • une description précise de l'infraction;
  • la date et l'endroit où l'infraction a été commise;
  • une indication au défendeur de produire un plaidoyer de non culpabilité ou de culpabilité;
  • une indication de la peine minimale prévue par le législateur;
  • l'endroit où expédier le plaidoyer, le paiement de l'amende, s’il y a lieu, et le délai prévu par la loi dans la circonstance.

Note Importante . – Il est important de savoir que si la totalité du montant réclamé pour une infraction est payée dans les délais sans qu'un plaidoyer soit produit, le défendeur (la personne accusée) est considéré avoir transmis un plaidoyer de culpabilité. Dans ce cas précis, le paiement de l'amende et des frais met fin à la procédure intentée contre lui. Toutefois, si le défendeur ne transmet ni plaidoyer ni paiement, ceci équivaut à la transmission d’un plaidoyer de non culpabilité. La poursuite est alors maintenue et instruite, et le jugement est rendu sans autre avis. Pour éviter cette situation, le défendeur qui veut plaider non coupable à l’infraction commise doit utiliser la « formule de réponse » du constat d'infraction en cochant la case « non coupable ». Il doit ensuite signer et dater la formule et l’expédier par courrier postal à l'adresse qui est indiquée sur le constat d’infraction dans le délai prescrit par la loi. Un greffier du tribunal informera ensuite le défendeur de l'endroit, de la date et de l'heure fixés pour le procès.

 

PRINCIPAUX TYPES DE CONSTAT D’INFRACTION

Un constat d’infraction peut être émis dans diverses situations. Sa nature dépend de la loi ou des règlements auxquels il réfère. Par habitude, lorsqu’on dit contravention, on réfère systématiquement à : Code de la route et de la sécurité routière. Toutefois, il faut savoir qu’un agent de la paix ou tout autre représentant des lois et des règlements, peut émettre une contravention si vous contrevenez à une diversité d’autres lois ou règlements. Ainsi, un constat d’infraction peut être délivré en vertu de plusieurs lois existantes dont, entre autres : la loi sur le tabac, le Code de la sécurité routière, la loi sur l’agriculture, les pêcheries et l’alimentation ou plusieurs autres lois et règlements en vigueur sur le territoire canadien et québécois.

Comme par exemple, vous vendez de l’alcool sans avoir obtenu de permis, vous travaillez comme électricien sans détenir de permis, vous affichez votre commerce sans respecter le règlement sur la langue d’affichage, etc. Toutes ces actions contreviennent à la loi et sont donc soumises à des sanctions.

Le constat d’infraction produit par le policier, l’agent de la paix ou tout autre représentant des lois et des règlements, s’applique donc à un contexte précis et à une situation d’infraction précise. Les constats d’infraction les plus usuels sont :

  • le constat d'infraction général avec avis qui permet la réclamation de la peine minimale;
  • le constat général avec avis qui permet la réclamation d'une peine plus forte que la peine minimale;
  • le constat d'infraction délivré pour les infractions relatives au transport routier et à la sécurité routière;
  • le constat d'infraction délivré pour les infractions relatives au stationnement d'un véhicule;
  • le constat d’infraction pour les infractions sous juridiction (compétence) municipale.

 

INFRACTIONS AU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Les infractions au Code de la sécurité routière sont toutes, et sans exception, considérées comme graves par les pouvoirs publics et entraînent la délivrance de contraventions. Pour la plupart, les infractions au Code de la sécurité routière sont reliées à des comportements ou à actions liés à la conduite d'un véhicule. Les cas d’infraction les plus usuels concernent : 

  • les amendes impayées;
  • l’alcool au volant;
  • la ceinture de sécurité;
  • la collision;
  • la vitesse sur les routes;
  • le permis de conduire;
  • la modification de véhicule;
  • la  plaque d'immatriculation;
  • la signalisation routière;
  • le stationnement pour personnes handicapées;
  • le transport des matières dangereuses;

Dans la plupart des cas, une infraction au Code de la sécurité routière donne le droit à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) d’inscrire des points d'inaptitude au dossier de la personne contrevenante. La SAAQ applique un système de points d'inaptitude tenant compte de la gravité des infractions commises. Mais, en général, il faut savoir que le nombre de points d'inaptitude inscrit à un dossier et le type de permis détenu par une personne contrevenante permettent de déterminer la nature des sanctions qui seront appliquées ou non.

 

POINTS D’INAPTITUDE

Principalement, le nombre de points d’inaptitude résultant d’une contravention définit des conséquences prédéterminées dans le texte de la loi. Par exemple : un titulaire d’un permis d’apprenti conducteur qui se voit attribuer 4 points d’inaptitude suite à une infraction autorise, automatiquement, la SAAQ à suspendre ledit permis pour une période de trois mois. La SAAQ applique ainsi un système de calcul qui varie selon la nature de l’infraction commise et le type de permis de conduire.
Autre exemple : Une inscription de 15 points d’inaptitude suite à une ou plusieurs infractions. Dans ce cas précis, la SAAQ peut agir promptement et décider de :

  • révoquer, c'est-à-dire, d’annuler le permis de conduire;
  • suspendre le droit d'obtenir un permis.
Il est important de savoir que les points d'inaptitude inscrits à un dossier demeurent actifs pendant les 2 années qui suivent la date d’une condamnation ou d’un paiement d’une amende. Aussi, aucun avis n’est donné par la SAAQ lors de l’effacement des points au dossier et aucun point n'est effacé lors du renouvellement d’un permis de conduire.

 

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

La suspension du permis de conduire est une sanction prévue par la loi (Le Code de la sécurité routière). De façon générale, la suspension du permis de conduire d’une personne contrevenante met fin temporairement à son permis et implique directement que la Société de l’assurance automobile (SAAQ) ne peut délivrer de permis à cette personne pendant un période déterminée.

Cette sanction  peut être reliée :

  • au cumul de points d'inaptitude;
  • aux facultés affaiblies;
  • à des amendes non payés.

La suspension du permis reliée aux facultés affaiblies s’applique selon le contexte mais généralement la suspension a lieu lorsque :

  • le titulaire du permis est intercepté pour alcool au volant;
  • le titulaire du permis refuse d'obtempérer à l'ordre de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, alors qu'il est soumis à la règle du zéro alcool;
  • lorsque le titulaire ne respecte pas une obligation de conduire un véhicule muni d'un dispositif détecteur d'alcool.

La suspension reliée aux amendes non payée survient lorsqu'un titulaire de permis n'a pas payé une amende prescrite en vertu  :

  • du Code de la sécurité routière;
  • d’un règlement municipal sur la circulation, ou;
  • d’un règlement municipal sur le stationnement.

Note Importante. – Des ententes de réciprocité ont été conclues entre le Québec et l’Ontario concernant les infractions aux règles de la circulation routière. Des ententes de même nature ont aussi été conclues entre le Québec et les État de New-York et du Maine. En vertu de celles-ci, les conducteurs québécois, reconnus coupables d’infractions routières en Ontario ou dans les États du Maine et de New-York, voient leurs infractions portées à leur dossier au même titre que s’ils les avaient commises au Québec.

 

L’information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à la disposition du lecteur sans garantie aucune, notamment au niveau de sa caducité ou de son exactitude.  Cette information ne doit pas être interprétée comme étant un ou des conseils ou avis juridiques.  Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consultez un avocat ou un notaire.